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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
66878d1c05d6f7f678d4950a
4 juillet 2024
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
Chambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
demeurant inchangées, Condamner le bailleur, la SCI Le Yorktown, à rembourser à la SA La Poste le montant payé en trop par La SA La Poste (qui excède la somme de la valeur locative susvisée, à savoir
1re chambre civile
62d79ac271d9f5effbdf299d
19 juillet 2022
Sur ce, la cour, Sur la résiliation du bail La décision entreprise devra être infirmée en ce qu'elle a écarté la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail faute de règlement
Pôle 4 - Chambre 4
6013638e211a7db04f1fb1fb
26 janvier 2021
dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom.
13e chambre
5fda619e282510aa5b035e27
9 juillet 2019
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/00017 Expéditions exécutoires Expéditions
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
Sur la demande en paiement des loyers Les bailleurs sollicitent la condamnation du preneur à leur payer les loyers jusqu'au terme du bail.
Pôle 1 - Chambre 8
66ab2525ba731fad7dd35514
31 juillet 2024
mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer.
12e chambre section 2
6035170b22134442e850dbea
21 juin 2016
Sur l'obligation de délivrance du bailleur Considérant que pour voir infirmer le jugement, la société Phoenix oppose les manquements des bailleurs à l'obligation qu'ils tenaient de l'article 1719 du
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8210
2 juillet 2024
CHRISTINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2019F01258 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389637
18 avril 2024
porte, le bail comporte une clause imposant de payer un dépôt de garantie dont le montant a été fixé de manière arbitraire ; - que le contrat de bail est déséquilibré ; - que le bailleur fait preuve
65aa29a4a34ad10008581bb3
18 janvier 2024
à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice
Chambre civile 1-2
686df87cbdbdd86396f38ff1
8 juillet 2025
Le bailleur a ensuite déposé une requête aux fins de constat devant le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine.
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e14
16 février 2021
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant".
Pôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17acc
6 octobre 2022
35L7-V-B7E-CB3GQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Février 2020 par le Tribunal de proximité de VILLEJUIF RG n° 11-19-001000 APPELANTE Madame [W] [X] épouse [Z] (créancière-bailleresse
Chambre 1-8
627368f5a58162057dac6562
4 mai 2022
Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi
65aa202da34ad10008581767
sera considérée comme n'ayant jamais été prononcée, le bail reprendra pleinement ses effets.
Chambre BAUX RURAUX
6799c94ad742d0b11d26be89
28 janvier 2025
Ce bail a été cédé à M. [D] [U] dans le cadre d'une mise à disposition de la SCEA [U], avec l'accord des bailleurs. M.
14e chambre
65336b84bb40ec8318f31ea3
19 octobre 2023
exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Olivier ROUAULT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
11e Chambre B
6032ce6464475b439a9d9c2c
23 novembre 2017
Sur les demandes du bailleur : En cause d'appel, le bailleur reprend l'argumentation soutenue devant le premier juge.
2 e chambre civile
670a1159f178dc2492b0fa06
10 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail du 15 juin 2020, la SCPI Selectinvest 1 a donné à bail à l'Association [4] ([4]) un local constitué de deux lots d'une copropriété située [Adresse 1] à [Localité
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