représentés par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistés de la SELARL FORTENSIS, avocats au barreau de LYON Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel de Lyon 2, rue de la Bombarde

Représentés tous deux par Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de Saint-Denis DEMANDEURS ET : - LA BANQUE DE LA RÉUNION, dont le siège est... 97400 SAINT-DENIS, Représentée par Me Henri BOITARD

AVOCAT ET ASSOCIE, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Hervé CHAREYRON, avocat au barreau de LYON EN PRÉSENCE DE : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel 2, Rue de la Bombarde

BOUYER HARDY [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 200231 INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur

Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTERVENANTE VOLONTAIRE : Madame Y... HK... HY... épouse X... [...] [...] [...]

Jugement rendu le 8 juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTMORENCY Section : C N° RG : F 18/00405 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Noémie LE BOUARD

demeurant [Localité 2] - ETATS-UNIS Madame [E] [Z] épouse [M] née le 11 décembre 1950 à [Localité 4] (ETATS-UNIS) demeurant [Adresse 3] représentés par Me Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER

Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE Mme [V] [L] a été embauchée, à compter du 15 avril 1991, en qualité de secrétaire administrative, par la SA des Calvados Boulard

2022, à personne habilitée., demeurant [Adresse 10] défaillante Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, demeurant [Adresse 11] représentée par Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de construction pour le compte de la maison de Champagne Boulard-Barnizet, la société Pingat, maître d'oeuvre, a fait appel à la SAS Société

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Nathalie BOUTARD , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 17 février 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD

[T] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355 substituée

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Décembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTS DE SEINE N° RG : 16-01518/N Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

00 euros ; que la société LURI a également du régler pour les années 2018 et 2019, des taxes foncières (15 948 euros,14 295 et 656 euros) et des charges de copropriété et des honoraires de la régie BOUDARD

SALARIES DU SITE PEUGEOT CITROEN SOCHAUX 3 rue de Pontarlier 25600 Sochaux Ayant pour avocat postulant Me Hugues DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

Philippe BOUVARD, conseiller pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau, M. Jean-Pierre FALLET, conseiller salarié pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau, et M.

l'UNEDIC-CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparants-représentés par Maître MARTINEAU, avocat substituant Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.