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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
enregistrée le 17 mai 2024, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Cath
5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
patrimonial remarquable de Dinard ; - les modifications envisagées pour le bâtiment dit T " méconnaissent les dispositions de l'article U4 du règlement plan local d'urbanisme et de l'article 9 du cahier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
DCA_21BX00770_20230202
DCA_21BX00771_20230202
DCA_21BX00772_20230202
DCA_21BX00773_20230202
DCA_21BX00774_20230202
DCA_21BX00777_20230202
DCA_21BX00778_20230202
DCA_21BX00779_20230202
DCA_21BX00780_20230202
DCA_21BX00781_20230202
DCA_21BX02616_20230202
3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et celles de l'article R 114-6 du code de la sécurité intérieure, de la consultation par l'administration du bulletin n° 2 de son casier
Avis
CADA:20217660
17 février 2022
R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier
CADA:20163538
22 septembre 2016
nationale et résultats obtenus s'agissant de suspicions de pédophilie au sein des établissements du Loiret ; 2) le rapport national en la matière et les sanctions prononcées en découlant ; 3) les casiers
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01291_20220725
25 juillet 2022
A B, représenté par Me Cartier et Me Akopov, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
A... a été informé de l’intention du préfet de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement en raison de la mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d’une condamnation par jugement du tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02478_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la demande et la requête de la société Serrurerie service sont fondées sur les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2014 portant approbation du cahier des clauses administratives
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