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L'employeur fait valoir que le changement de lieu de mise à disposition constituait un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas l'accord du salarié.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02376_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

de destination du bien, et d'autre part ont clos la moitié gauche du bâtiment ; - la clôture de ce bâtiment aurait opéré le changement de destination de ce bien ; - un permis de construire aurait

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

633fc377e633183e2ee17b62

Appel

6 octobre 2022

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 9] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

Source officielle

Chambre 4-4

63d37969d1bc2605de4b45c7

Appel

26 janvier 2023

Par courrier du 21 novembre 2015, le salarié a informé l'entreprise qu'il refusait ce changement de lieu de travail.

Source officielle

Chambre 4-4

679336c3cc9763289b725216

Appel

23 janvier 2025

Dans ces conditions, vous seul pouvez être l'auteur de ce changement de batteries. Vous avez donc détourné volontairement du matériel de l'entreprise.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92faa

Appel

1 mars 2016

De la même manière, certains résidents n'ont pas été changés et c'est par exemple le cas de Madame B..., dont l'absence de change a été constaté le 26 août 2009.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01318_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le changement d'affectation à compter du 1er juin 2020 : 13.

Source officielle

2ème Chambre

6864bdf3cf476b3ae025858f

Appel

1 juillet 2025

Monsieur [U] indique qu'il ne serait pas rendu en Espagne et n'aurait pas changé les serrures.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA05128_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son patronyme " B " celui de " Larquey de Mirambet " et, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de la justice de faire droit à sa demande de changement

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85066

Appel

19 septembre 2000

Pour asseoir sa décision le premier juge a estimé que: * le changement projeté consistant à prévoir qu"en cas de dissolution de la communauté par décès de l'un des époux et seulement dans ce cas, le survivant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8c

Appel

28 janvier 2008

Estimant que l'acte notarié de changement de régime matrimonial et le jugement d'homologation étaient nuls, Philippe X... a saisi le tribunal de grande instance de Béziers qui, par décision du 26 février

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03855_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

de quartier au sein de la maison d'arrêt qui a été opéré sans changement de régime de détention ; ce transfert faisait obstacle à ce qu'il puisse conserver son emploi ; - le changement d'affectation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01960_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

B, né en août 1987, a sollicité en janvier 2015 le changement de son nom pour prendre celui de " C ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02218_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02219_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02221_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024