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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
28 avril 2026
intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, somme allouée en réalité au titre du rappel de salaire * 1 835 euros au titre des congés
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb922cdc6046d47e9256c
2 juin 2026
Mme [X] a été en arrêt de travail à compter du 24 avril 2017 puis elle a bénéficié d'un congé maternité du 29 mai au 17 septembre 2017 puis de congés payés jusqu'au 6 novembre 2017.
5ème Chambre
6a1921a1cdc6046d4752f4db
27 mai 2026
Congé pour le preneur : Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923c8cdc6046d47535a53
28 mai 2026
prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 27 juillet 2022, a : - condamné la société [H] [3] à lui verser : * à titre de rappel sur prime d'intéressement : 1 870 euros bruts, * au titre des congés
Chambre Sociale
6a0fea35cdc6046d47880259
21 mai 2026
payés sur préavis : 473,20 euros brut indemnité de licenciement : 15 398 euros salaire pour mise à pied irrégulière et injustifiée : 6 702,91 euros brut congés payés sur mise à pied : 670,29 euros
Pôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
7 mai 2026
Ces dispositions instaurent, d'une part, une période de protection absolue, couvrant le congé maternité et les congés payés pris à l'issue du congé maternité, durant laquelle le licenciement est impossible
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139b8cdc6046d47a68c03
22 mai 2026
' En application de l'article 4.4.1.1 de la convention collective, la durée du délai-congé était fixée, pour la situation de M. [I], à 2 mois.
2e chambre sociale
69047c2a82c7820b7f254017
30 octobre 2025
payés y afférents, - 6 262,42 bruts d'indemnité de congé payés outre 626,24 euros de congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que ces sommes
18e Chambre
6162a32436ab09eb9a2fd808
7 mars 2013
[V] les sommes suivantes au titre : -de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, 2.783,96€ et 278,40€, -de l' indemnité compensatrice de congés payés, 1.680,40€, -de
Pôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
payés afférents : 490,10 euros -Indemnité compensatrice de préavis : 1600 euros -Congés payés afférents : 160 euros -Indemnité de licenciement légale : 400 euros -Indemnité pour licenciement sans
Chambre sociale 4-5
69e1bff1cdc6046d47879cf3
16 avril 2026
opposable à l'AGS sa créance née du passif de la société [2] fixée comme suit : * 13 126,32 euros à titre de rappel de salaire et d'indemnité kilométrique ; * 1 175,41 euros à titre de solde de congés
69f1a0a4cdc6046d47ee65c9
[N] de sa demande de rappel salaires et de congés payés y afférents, Débouté M. [N] de sa demande reconnaissance de travail dissimulé et de l'indemnité y afférent, Débouté M.
1re chambre sociale
69f2e92ecdc6046d470cf81b
29 avril 2026
payés sur rappel de salaire pour violation du statut protecteur ; - la somme de 14 694,72€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 469,47€ à titre de congés payés sur préavis
6a210a0ecdc6046d4708f4bb
3 juin 2026
tendant finalement à': - Faire condamner la société [2] [W] [S] à lui verser les sommes suivantes': . 1 057 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, . 105,70 euros au titre des congés
Pôle 6 - Chambre 9
6a192332cdc6046d47534fb1
[U] ; 1.301,91 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de non-concurrence au bénéfice de M.
Chambre 4-6
6a210edccdc6046d4709b3d8
[L] était en congés à [Localité 4], M.
Chambre sociale
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
du salarié dans la société - en cas de fractionnement du congé principal, les jours ouvrables restant dus au titre de ce congé peuvent être pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre
6a192392cdc6046d4753568c
pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141
69fd7370cdc6046d4702b9bc
[V] [P] sollicite un rappel de salaire d'un montant de 96,40 euros outre les congés payés afférents en affirmant avoir réalisé des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées.
Chambre Prud'homale
69fd80c8cdc6046d47048040
[F] ne demandait pas le paiement d'une indemnité de congés payés mais l'octroi d'un certain nombre de jours de congés payés, de sorte que sa demande présentait un caractère indéterminé.
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