Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.

Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le président-rapporteur, J.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

d'instruction sous le contrôle d'un CME ; seule la saisine du premier président étant possible, la cour doit se déclarer incompétente. 2. sur l'exception de conclusions tardives : Aux termes du décret

Il soutient encore qu'il existe une contestation sérieuse et rappelle les termes des articles 2261 et2272 du code civil s'agissant de la prescription acquisitive d'un bien immobilier et ceux des décrets

l'insertion architecturale de ce dispositif ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans un espace proche du rivage

Rôle N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLF2 S.A.S.U. [1] C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : 08 avril 2026 à : - Me Gabriel RIGAL

Date naissance 3] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée et plaidant par Me Olivier PEISSE de la SCP GRELLIER PEISSE RAVAZ, avocats au barreau de TOULON, substitué par Me Justine RIGAL

baignait en compagnie de son épouse et du couple Bourdon dans le lagon sud, pour prêter assistance à ses enfants qui, juchés sur un engin de plage, semblaient éprouver des difficultés à rejoindre le rivage

GREFFIER : lors des débat, Madame RIBAL, Greffière, ARRET :contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport Mme SUBIETA-FORONDA Conseillère et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 NOVEMBRE 2012 Greffier : lors des débats, Mme RIBAL

le projet étant situé dans une partie non urbanisée de la commune, deuxièmement le non-respect des dispositions de l’article L. 121-13 du même code relatives à la protection des espaces proches du rivage

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

DREVET-RIVAL B.