la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Décembre 2024, Madame Gwenael COUGARD, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT

Présente, assistée de Me PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE d'un jugement rendu le 12 MAI 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUÉRET ET : MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel

au barreau de LIMOGES, Me Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Cédric DAVID, avocat APPELANTE d'un jugement rendu le 27 AVRIL 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET

représenté par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 19 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : SA FRANCE TELECOM LEASE dont le siège

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 8 juillet 2024, Mme D G, représentée par Me Guegan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n

SERVICES DE LA GESTION IMMOBILIERE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par Me Laurence GUEGAN-GUENET

VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - Madame [C] [U] - Monsieur [R]

de l'AARPI GUELOT & BARANEZ Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R007 - APPELANTE **************** SA TOTAL DIRECT ENERGIE venant aux droits de la société DIRECT

AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant ET : INTIME & DEFENDEUR A LA REQUETE GROUPEMENT D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT VITICOLE DE L'AISNE [Adresse 5] [Localité 2] Me Cyrille GUENIOT

LORRAINE MOTORS Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE substitué

.- Route de Sablé-72200 LA FLECHE Représentés par la SCP DUFOURGBURG-GU1LLOT, avoués à la Cour Assistée de Maître BAILLEUL, avocat au MANS ET: Madame Brigitte Z... 48 rue Saint Louis 72200 LA FLECHE Régulièrement

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 19 SEPTEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Madame Chrystelle

Maître Josèphe BRO-RODDE, mandataires judiciaires, Vu les écritures du ministère public en date du 12 septembre 2013; * * * Par jugement du 21 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Guéret

Association ECOLE MONTESSORI TERRE ENFANTINE C/ SAS BREMANY LEASE Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur le Bâtonnier [R] [V] Me Caroline GUEDON-CERMOLACCE

LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 4] [Localité 3] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2026, Monsieur Ronan GUERLOT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique

social Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078052 Plaidant : Me Thibault SANCHEZ de l'AARPI GUILLOT

EXPRO, JCP DE GUERET ET : Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Guillaume VIENNOIS de la SELARL GUILLAUME VIENNOIS, avocat au barreau

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH et Monsieur Ronan GUERLOT

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 15.654 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2025, Monsieur Ronan GUERLOT