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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69f44a0dcdc6046d472f1641
30 avril 2026
[W] [E] a acquis un bien immobilier sur la commune de [Localité 1] (13), consistant en une parcelle cadastrée DS [Cadastre 1], située [Adresse 3], sur laquelle avait été édifié une maison à usage d'habitation
Chambre-2 Famille
69fd7378cdc6046d4702bcd5
7 mai 2026
Condamné Mme [I] [L] veuve [E] à restituer à la succession de feue Mme [V] [J] et entre les mains du notaire commis, la somme de 143'280 € sur laquelle ne pourra prétendre à aucune part compte tenu du
1ere Chambre Section 1
69e06eb5cdc6046d4768b999
15 avril 2026
Le 1er septembre 1997, la société PL a conclu un contrat d'exploitation de chauffage pour sept ans avec la société Esys Montenay, aux droits de laquelle vient la société Dalkia.
1ère Chambre
69fc2bcbcdc6046d47e36843
5 mai 2026
Pas plus ne peut-il être tiré d'argument de la circonstance selon laquelle M.
Chambre commerciale 3-1
6a0e93a0cdc6046d4764c3f6
20 mai 2026
La société FDA considère qu'elle ne saurait être tenue au paiement d'une prestation qui n'a pas été réalisée, que le paiement qui lui est réclamé correspond à une prestation qui n'est pas celle à laquelle
Pôle 6 - Chambre 12
69e31377cdc6046d47a793ce
17 avril 2026
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Mme Agnès IKLOUFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre 4-8a
69f2ede8cdc6046d470d59bb
23 avril 2026
[C] [H], salarié de la société [2] en qualité de chauffeur poids-lourd opérateur, aux droits de laquelle vient la SAS [1] (dite ensuite la société), a adressé à la CPAM de la Somme une déclaration de maladie
6a210deccdc6046d4709a167
3 juin 2026
Greffier : Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
Chambre 1-7
6a1683d1cdc6046d47118d84
26 mai 2026
greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement contradictoire du 1er décembre 2023 prorogé au 22 décembre 2023, par laquelle
6a1a716fcdc6046d47743e4c
29 mai 2026
Le jugement a été notifié à la Caisse le 18 juillet 2023, laquelle en a interjeté appel par déclaration adressée au greffe de la cour le 8 août suivant.
Premier président
6a1a76f6cdc6046d47750c5c
Il a fait l'objet d'une période d'observation conformément à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, durant laquelle a été établi un certificat médical à 24 h concluant à la nécessité de maintenir
6a1a7165cdc6046d47743d68
La Caisse a pris en charge cette rechute au titre du risque professionnel, laquelle a été déclarée consolidée au 28 février 2018.
Pôle 5 - Chambre 9
6a17d2e7cdc6046d4731187a
27 mai 2026
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle
Chambre commerciale
69e06ee4cdc6046d4768c717
la limite de 450 000 euros de la société Kouma Import dont il était l'associé unique et le gérant, cette société étant en relations d'affaires avec la société de négoce de matériaux, la Samex, avec laquelle
69e3138bcdc6046d47a79581
Le jugement a été notifié à la Caisse le 28 avril 2022 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 30 mai 2022.
3ème Chambre
69fd7eb5cdc6046d4704503d
[R] [Z] (à étude) le 21 février 2025, date à compter de laquelle le délai d'appel a commencé à courir en application de l'article 538 du code de procédure civile.
69f1a00ecdc6046d47ee5a05
28 avril 2026
[H] [S] et Mme [M] [W] la date à laquelle elle se présentera sur le chantier pour en reprendre l'exécution ; - Dit que l'achèvement des travaux sera matérialisé par la rédaction et la signature d'un
Chambre pôle social
69f2e52ecdc6046d470c67b7
Après plusieurs renvois successifs depuis l'audience du 1er juillet 2024 à laquelle l'affaire avait été initialement fixée, l'affaire a été retenue à l'audience du 02 mars 2026, à laquelle les parties
Chambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
sollicité la suspension de la saisie immobilière en raison de la recevabilité de la demande de surendettement de Mme [D] et encore plus subsidiairement, le cantonnement de la saisie à la parcelle sur laquelle
Ch.protection sociale 4-7
6a2258cccdc6046d47378452
4 juin 2026
[T] a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) en date du 4 avril 2018 aux termes de laquelle il a été refusé de
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