Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.

Sur la légalité de l'arrêté du 3 octobre 2022 : 2.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de l'arrêté du 1er décembre 2017 : En ce qui concerne la requalification de la décision attaquée en retrait d'un permis de construire tacite : 7.

La légalité des dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement

Dès lors c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du permis de construire contesté. 32.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 6 paragraphe 4 de la directive "retour" ; - dès lors qu'elle justifie d'une décision de

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2100893 du 20 mai 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la délibération du 9 mars 2017 : 4.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Il soutient que : - les termes de l'arrêté attaqué révèlent un défaut d'examen particulier de sa demande ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions

préfectoral contesté pour un motif de légalité interne ; 2°) d'annuler, pour un motif de légalité interne, l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 6 mai 2022 portant dérogation aux mesures de protection

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 7. En premier lieu, M.

B a soulevé deux moyens de légalité externe, tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux et de l'insuffisance de motivation, ainsi qu'un moyen de légalité interne, tiré de l'erreur manifeste

Greffier lors des débats : Dolène MAGAMOOTOO, A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt serait rendu par mise à disposition le 2 mai 2008, ARRÊT : Prononcé le 2 MAI 2008 par mise à