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17 135 résultats pour « article 121-12 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5db8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de

Source officielle

Page 45 sur 857

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CA

1ère Chambre

6a167d9dcdc6046d4710b760

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda86283955ad11db975d4d

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

1147 devenu articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, de l'article L 121-1 du Code de la Consommation, et des articles L.314-11 et L,533-13 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ce9b8594705dbfccbfe

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1103 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article 1240 du même code, aux fins de : - voir condamner la SA AXA à payer à la SCI JOSYNE la somme de 9 400,00 euros en réparation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; - condamner la société SMACL ASSURANCES aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

Source officielle
CA

1ère chambre

69736352cdc6046d4769a02c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L.121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la

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CA

Chambre Sociale

6a19227fcdc6046d47533026

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Référés

6a16817fcdc6046d471150d8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

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CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630a7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[X] [G] [Adresse 7] [Localité 12] Représentés par Me Eric Fortunet, avocat au barreau d'Avignon La Sa MACSF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

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CA

1re chambre civile

6a1fbd7fcdc6046d47e999a3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

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CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce dépôt sera suivi d'une publication dans un journal d'annonces légales (article 120 du décret du 28/12/2005).

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b1

Appel

26 février 2015

26 février 2015

-2 122, 67 euros au titre des cotisations d'assurance habitation pour le bien indivis réglées par M. X...

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

65b20de8c4cf860008dff50c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

code de procédure civile, L. 121-4 et L. 121-12 du code des assurances, de : - RECEVOIR la compagnie d'assurance MMA en ses écritures et y FAIRE DROIT ; - JUGER recevable l'ensemble des conclusions

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

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CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

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CA

2ème Chambre

6a0ff6e0cdc6046d4789fef0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L.312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour du contrat litigieux, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

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CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Arkea financements & services L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

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CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db69631c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, -de débouter la compagnie Aréas de l'ensemble de ses demandes, -de confirmer

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