L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

L'article L 1251-5 du code du travail prévoit que le contrat de mission, quelque soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

700 au titre de la procédure d'appel et 2 000 € au titre de l'article 700 de première instance.

[H] [X] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile/article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[L] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[C] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l'article D.1251-1 du Code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (....) 9° l'information, les activités d'enquête et

Aux termes de l'article D.1251-1 du Code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (....) 9° l'information, les activités d'enquête et

Elle forme une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1000 €.

L.1226-14 du code du travail, - le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.1251-32, 3°) toute mesures d'instruction

Conformément aux dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail, pour calculer l'ancienneté de la salariée, il y a lieu de prendre en considération la durée des missions accomplies au sein de la

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

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431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

Sur ce, Aux termes des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1242-2 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

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