de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Sur la procédure abusive': Au visa des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, dès lors que les prétentions de M.

termes de l'article 1154 du code civil, outre celles de 62, 05 € en remboursement du procès-verbal de saisie-vente inutilement dressé et de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

X... et les Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant

Promotion en vertu des dispositions de l'article R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation et ce, sans qu'il y ait lieu à partage de responsabilité avec ladite société ; Que, sur ce point

B... et Mlle Z... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'appelants de ce jugement, M.

X... et les Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant

prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été délivré, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et

des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Montargis selon les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile par une décision du 7 avril 2023.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Cependant conformément aux dispositions de l'article 267-1 du code civil telles qu'elles résultent de la loi du 12 mai 2009, complétée par le décret du 17 décembre 2009, il n'est plus de la compétence

Au fond, elle dit, à propos de la procédure de vérification de la comptabilité, que les conditions d'application de l'article L 267 ne sont pas réunies ; que les services d'assiette comme les services

Vu les conclusions en réplique de la SARL REAL, MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée,

700 du code de procédure civile.

des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller