de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

présent code et à l'article L.723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L.8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise en 'uvre par l'organisme

Pour statuer, la Cour de cassation a dit que les dispositions des articles L.145-3 et L.145-33 du code de commerce ne s'appliquaient pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L.451-3 du code

Elle vise les article L.111-1 4° du Code de la mutualité et les articles L.611-3, L.611-20 et R.611-79 du Code de la sécurité sociale pour démontrer que l'Urssaf, comme l'ancienne caisse du Régime Social

de son rapport, partagé les dépens par moitié et dit qu'elles doivent payer à Annette A... la somme de 600 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

[L] [A] L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que «'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 1200 €

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Débouté la SARL [4] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L 144-4 du code de commerce.

R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Or, l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale précise que les Urssaf fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L.216-1 du même code, dont la version ne renvoie plus au code de la

Bio demande à la cour, au visa des articles 15 et 56 du code de procédure civile, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche

statuant à nouveau, - juger que les époux [Z] ont qualité à agir, Vu les articles L. 143-8 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1589, 2224 et 2234 du Code civil,

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.