légal à compter du 14 janvier 2021, - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON greffier et mise en délibéré au 19 mai 2026 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Yoan COMBARET, conseiller,

Le procureur de la République a interjeté appel le 15 avril 2026 à 16h30, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

[O], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, Il sera renvoyé aux conclusions dûment échangées entre les parties pour un exposé

450 al 2 du Code de procédure civile.

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

L.2337-7 du CGCT et de l'article 581-3 du code de l'environnement ».

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

du travail du 7 novembre 2019, - rejeter la demande de condamnation à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la SASU [2].

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02444 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2AJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

[H], outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2023 et anatocisme dans les formes prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la société CGPA à leur verser la somme de 25 000

à la SAS Phoenix Immo une indemnité provisionnelle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

[K] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

[O] [T] et Mme [D] [F] épouse [T] les intérêts au taux légal sur la somme de 35 000 euros à compter du 4 mars 2020, avec capitalisation annuelle conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -condamné

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, Avons rendu l'ordonnance