[E] qu'elle procédait à la rupture de son contrat de travail à compter du 22 février 2025, sur le fondement de sa démission présumée au visa des dispositions de l'article L. 1237-1-1 du code du travail

Elle visait les articles L. 261-5 et 261-7 du code de la construction et de l'habitation.

des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

1234-5 du code du travail, outre d'une somme de 418,40 euros bruts au titre des congés payés subséquents.

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

L 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail à l'exception des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 8223-1 du code du travail; * 3 000 euros à titre de dommages intérêts (déloyauté) ; * 3 224,81 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 1235-12 du code du travail ; * 593,09 euros nets

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que : "Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise

en ce qu'elle a jugé abusif son licenciement et de l'infirmer sur le quantum en condamnant la SCI LIPAT à lui régler la somme indemnitaire à ce titre de 44 159,20 € (article L.1235-5 du code du travail

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et abusive de la relation de travail au visa de l'article 1240 du code civil, - condamner l'employeur au paiement d'une somme de 3 000

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

L. 1233-46 du Code du travail.

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement