L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer

Par dernières conclusions du 22 avril 2014 au visa des articles L 145-34, L 145-33 et R 145-3 du code commerce et 1134 du code civil, elle demande à la cour de : - fixer le loyer renouvelé à une somme

Sur la demande de renouvellement du bail commercial par [G] [E] et la validité de la réponse de La SCI MARIA SERENA L'article L 145-10 du code de commerce dispose 'qu'à défaut de congé, le locataire

Elle sollicite au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire.

Elle conteste l'application de l'article L 145-5 du code de commerce en exposant qu'elle n'a jamais laissé le bailleur en possession mais qu'il s'est maintenu dans les lieux de mauvaise foi en profitant

L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.

L'article R. 153-6 du code de commerce dispose que le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors

Les appelants font valoir que les preneurs ne justifient pas d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des améliorations

L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Monsieur et Madame [C] ont fait délivrer à leur locataire, le 7 mars 2014, au visa de l'article L 145-14 du code de commerce, un congé sans offre de renouvellement avec effet au 31 octobre 2014.

Par conclusions signifiées le 4 octobre 2005, Madame Y... demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance et, au visa du bail du 1er janvier 1994 et de l'article L. 145 - 41 du code de commerce, de suspendre

L 145-3 du code de commerce.

Elle demande à la cour, dans leurs conclusions dites récapitulatives déposées le 4 octobre 2021 via le RPVA, de : Vu les articles 1583, 1584, 1304, 1304-6, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2006, il demande à la Cour de : " Vu les articles 815-3 du Code Civil, L 145-42 et L 145-41 la 1 et L 145-51 du Code de Commerce et l'article

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, la société Deqing demande, au visa des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants, 1616 et suivants et 1137 du code civil et des articles 143

Pour se déterminer ainsi, la Cour a motivé sa décision comme suit : «'Vu l'article L 143-2 du code de commerce; Attendu que pour dire la société Gelied irrecevable en sa demande indemnitaire au titre

Elle soulève l'irrecevabilité de l'action à laquelle elle oppose la prescription biennale prévue par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 devenu L 145-60 du Code de Commerce au motif que plus de