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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
4ème chambre
DCA_24TL00499_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration
CHAMBRE 8 SECTION 3
6031f2a45da5862b1dc7d5fa
31 mai 2018
S'agissant de la caducité de l'assignation, elle rappelle les dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et indique que Mme X... n'a toujours pas justifié avoir informé
2ème chambre
DCA_24TL00815_20250617
17 juin 2025
Et l'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
2ème CH - Section 1
65a0f650383a880008fd0855
11 janvier 2024
se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le juge de l'exécution a déclaré les consorts [S]-[O] irrecevables en leur contestation, au visa de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03145_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : - l’intervention est irrecevable et traduit une stratégie purement dilatoire ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
qu'elle a dû faire face à des tensions liées notamment à la mise au chômage partiel de son personnel ; - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article
9ème Chambre
DCA_22PA04428_20230602
2 juin 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 dont les termes ont été repris à l'article L. 211-1 du code
DCA_23BX01588_20231221
Chambre Commerciale
62c67c96ca9bf2637903098b
6 juillet 2022
Selon l'article L.211-4 ancien du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a3
14 septembre 2007
L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la route, les articles L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la route, les articles L. 211- 26,
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
- les décisions litigieuses ont été signées par une autorité incompétente ; - l'arrêté du 1er août 2019 et la décision du 23 septembre 2019 ne sont pas suffisamment motivés, en méconnaissance de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01034_20260421
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
1ère chambre
DCA_23PA04738_20240425
25 avril 2024
manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Juge des référés
ORCA_24TL01019_20240920
20 septembre 2024
Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des
DCA_23LY00147_20251209
9 décembre 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01746_20240614
14 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
soutient que : - la décision de faire cesser, après saisine de la CODERST, les désordres affectant la salubrité d’un logement, constitue une mesure de police qui doit être motivée, en application de l’article
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