les congés payés afférents, un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée (1.689,74 euros), outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Mme [P] s'est pourvu en cassation par déclaration du 5 décembre 2023 4.

[G] faire des signes pour demander de l'aide à son collègue et n'avoir vu aucune insulte ni agression n'apparaît pas susceptible de remettre en cause le témoignage de M. [V]. M.

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.

Sa rémunération mensuelle brute est fixée à la somme de 1503 euros outre une prime décentralisée.

Les parties s'accordent pour déduire en brut les indemnités de la caisse primaire d'assurance maladie.

La Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, appelée dans la cause afin que la décision lui soit déclarée commune, n'a pas constitué avocat.

cause d'appel'. 9.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le bénéficiaire a déposé entre les mains du notaire désigné séquestre, la moitié de l'indemnité de 2 950 euros à charge de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations.

[H], les sommes suivantes : -5.932,83 €, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3.955,22 €, au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 395,52 €,

et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à la salariée les sommes de : - 1 575,73 euros brut, outre 157,57 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et ce

euros (brut) au titre des congés payés afférents, * 8.366,79 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 836,67 euros (brut) au titre des congés payés afférents, * 4.881,21

Elle met également en cause dans sa plainte M.

SUR CE, LA COUR : La cour observe que le jugement déféré a mis hors de cause la société [2] sans qu'un appel soit interjeté, la décision est dès lors défintive sur ce point.  

La cour de cassation juge que, saisi d'une telle demande, le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté (Cass.

Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants

[P] au titre des restitutions à lui payer cette même somme outre les frais et intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, - en tout état de cause de condamner M.

Le 21 février 2020, Mme [S] a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes, aux fins d'entendre juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités de rupture

l'encontre de la société [1], par Madame [U] [Z] née [E], a: Dit que la présomption de démission est injustifiée et la rupture intervenue entre les parties produit les effets d'un licenciement sans cause