caractère non-opposable à l'Ags-Cgea et des salaires postérieurs jusqu'à la rupture du contrat de travail, mais concernent d'une part, la non-délivrance de bulletins de salaire pour les mois de mai 2020

respect du repos dominical, - 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la durée hebdomadaire ou quotidienne de travail, - 121.800 € à titre de rappel de salaire par application de la

L'entreprise est soumise à la convention collective des services de l'automobile ; elle comprend plus de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires de [U] [D] s'établit à 2.567,52 €.

Elle indique que ces sommes lui ont été versées y compris durant ses congés payés de la salariée, ce qui confirme qu'il s'agissait d'un élément de salaire.

Force est de constater que la société Pharmacie du pays [Adresse 5] ne conteste pas l'authenticité des plannings et bulletins de salaire produits par la salariée.

Sur les dommages intérêts pour licenciement à caractère vexatoire et préjudice moral : M.

Estimant que lui restaient dus des rappels de salaires pour heures supplémentaires et contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de

- la non délivrance ou la délivrance tardive des attestations de salaire et du questionnaire destiné à la CPAM. - le non accord du congé de paternité aux dates sollicitées.

€ au titre du solde des RTT; Au vu du salaire moyen retenu et non contesté par les parties,(4583,33 €) de la faible ancienneté de la salariée (un peu plus de 3 mois ) et des justificatifs de sa situation

d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Rappelé que 1'exécution provisoire est de droit sur les sommes à caractère salarial , ' Fixé la moyenne de salaire à 1.820,04

La salariée était condamnée aux dépens.Celle-ci a interjeté appel de cette décision le 27 mars 2006.DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES1) Celles de Madame Florence X..., salariée appelanteElle conclut à l'infirmation

de rejeter les demandes d'annulation et de rappel de salaire afférente, présentées par le salarié.

Les atteintes à mon contrat de travail sont nombreuses, s'agissant notamment : d'heures supplémentaires non payées, d'heures indûment décomptées sur mes bulletins de salaire pour des jours de travail ou

Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du préavis, qu'il soit ou non exécuté, préavis qui ne court

Arrêt no 14/ 00318 28 Mai 2014 --------------- RG No 12/ 01307------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 19 Avril 2012 10/ 1274 F ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

un caractère obligatoire.'

, * 22.400 euros à titre de rappel de salaire sur 14 mois écoulés depuis le 1er avril 2014, * 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, * 1.600 euros au titre de l'indemnité

Par application de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille à leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution

Il estime suffisamment faire la preuve de sa situation de salarié par la production des bulletins de salaire délivrés entre le 1er janvier 1981 et le 1er octobre 1996, puis des bulletins de versement de

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