Elle considère également qu'aucun préjudice n'est démontré et que le licenciement qui lui a été notifié est motivé par une inaptitude au poste, avec dispense de recherches de reclassement pour l'employeur

allégué, qui résulte exclusivement de l'application du décret du 9 décembre 2010 au projet ; 3) Subsidiairement, sur le caractère non réparable du préjudice allégué - dire et juger que l'achat de l'électricité

La société [1] estime, par ailleurs, qu'aucun préjudice prétendument subi par ce syndicat n'est avéré et qu'en tout état de cause, l'évaluation de ce prétendu préjudice n'est justifiée par aucun élément

La société [1] estime, par ailleurs, qu'aucun préjudice prétendument subi par ce syndicat n'est avéré et qu'en tout état de cause, l'évaluation de ce prétendu préjudice n'est justifiée par aucun élément

La société [1] estime, par ailleurs, qu'aucun préjudice prétendument subi par ce syndicat n'est avéré et qu'en tout état de cause, l'évaluation de ce prétendu préjudice n'est justifiée par aucun élément

La société [1] estime, par ailleurs, qu'aucun préjudice prétendument subi par ce syndicat n'est avéré et qu'en tout état de cause, l'évaluation de ce prétendu préjudice n'est justifiée par aucun élément

- selon l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, l'évaluation doit être faite poste par poste et le recours des organismes sociaux ne s'exerce que sur les seuls préjudices à caractère économique

[J] conforte le caractère non réparable du préjudice allégué.

allégué, qui résulte exclusivement de l'application du décret du 9 décembre 2010 au projet ; 3) Subsidiairement, sur le caractère non réparable du préjudice allégué - dire et juger que l'achat de l'électricité

allégué, qui résulte exclusivement de l'application du décret du 9 décembre 2010 au projet ; 3) Subsidiairement, sur le caractère non réparable du préjudice allégué - dire et juger que l'achat de l'électricité

Le caractère occulte des désordres, reconnu par l'expert, n'est donc pas sérieusement contestable.

[G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, > Sur les autres demandes de M. [G]': - Débouter M.

la mise en exploitation, d’assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère

éventuelle remise en cause de ces avantages qui pourraient résulter de la nullité de la vente immobilière et qui ne concernent que l'administration fiscale, étrangère au présent litige ; Qu'eu égard au caractère

Le juge de l'expropriation se doit d'indemniser tous les préjudices découlant de l'expropriation mais seulement les préjudices dont peut se prévaloir tout un chacun en raison notamment de sa qualité.

[I] et la compagnie d'assurances ACM à payer : * à Mme [Z] [X] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral, *à M.

Cette utilisation abusive de la carte carburant de l'entreprise pour règler des dépenses personnelles en carburant cause nécessairement un préjudice pour l'entreprise que nous ne pouvons tolérer.

allégué, qui résulte exclusivement de l'application du décret du 9 décembre 2010 au projet ; 3) Subsidiairement, sur le caractère non réparable du préjudice allégué, - dire et juger que l'achat de l'électricité

allégué, qui résulte exclusivement de l'application du décret du 9 décembre 2010 au projet ; 3) Subsidiairement, sur le caractère non réparable du préjudice allégué - dire et juger que l'achat

allégué, qui résulte exclusivement de l'application du décret du 9 décembre 2010 au projet ; 3) Subsidiairement, sur le caractère non réparable du préjudice allégué, - dire et juger que l'achat de