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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dba9
10 mai 2017
Elle sollicite, conformément à la Charte des experts, que la salle de bar située à plus de 10 mètres de l'entrée de l'hôtel soit pondérée entre 0,4 et 0,6, soit à 0,5 et que les salons, la salle de restaurant
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e79
10 décembre 2001
-4- Sur la violation de la clause de non-concurrence La rédaction de cette clause est la suivante "Les cédants s'interdisent de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds
6253c8aabd3db21cbdd85e7a
Chambre Commerciale
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc53
2 octobre 2025
Elle exploite ainsi la résidence de tourisme, classée par Atout France, "[Adresse 7]" à [Localité 6].
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
A la suite de substitutions de gages convenues entre les parties, la S.A.
1ère Chambre
668397f08da90185712ea443
1 juillet 2024
et industriels français, - débouté la SAMCV Mutuelle Assurance des commerçants et industriels français de sa demande en paiement, - débouté la SAMCV Mutuelle Assurance des commerçants et industriels
17e Chambre
61627eab38d18b7ebf63d338
22 octobre 2013
Au soutien de ses prétentions elle expose : -sur la requalification des contrats de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif : que l'absence de clause d'exclusivité dans les contrats de travail ne
6253ca43bd3db21cbdd8a828
8 novembre 2007
Sur le contexte général dans lequel s'inscrit le litige La coopérative CODIS AQUITAINE regroupe un réseau de petits commerçants indépendants ayant un commerce d'alimentation de proximité ; à partir
6253ca43bd3db21cbdd8a83f
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
Sur le fond, elle plaide qu'il ressort du cahier des clauses générales régularisées entre les parties, et plus précisément de son article 47, qu'une clause de forclusion conventionnelle a été régularisée
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f675c
5 avril 2024
au titre du préjudice qui résulte de la nullité de la clause de non concurrence, - ordonner la compensation judiciaire entre la somme qui lui a été octroyée à titre de dommages et intérêts et la somme
Chambre 1-4
6a0ffb57cdc6046d478a742d
21 mai 2026
S'agissant du périmètre de l'assurance, il indique que les clauses du contrat sont ambiguës et prêtent à confusion, et qu'elles doivent s'interpréter en faveur de l'assuré.
2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc4
5 avril 2023
Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.
642e76028b510604f5bc1fc6
6438f1eca942a604f5e9323d
13 avril 2023
Et, selon l'article 48 du même code 'toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes
6ème Chambre
69d89b56cdc6046d47bc8797
9 avril 2026
, entre février 2015 et avril 2016.
11e Chambre A
61630b6342de3d260b993172
9 décembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 2 - Chambre 1
60350e6b8a12753b1049fce7
22 juin 2016
ces sommes et condamné M [D] à payer à la SCM S'DRIME la somme de 9 983,28 € pour solde des comptes entre les parties au 31 décembre 2014, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné la
6253c954bd3db21cbdd87f45
12 janvier 2006
Elles font valoir que: - le contrat de concession comporte une clause relative à la loi applicable ( loi allemande ) et à la juridiction compétente ( tribunal de commerce de BERLIN ); - cette clause remplit
6253cd4dbd3db21cbdd92e04
28 janvier 2016
--- = = oOo = =--- Le vingt huit Janvier deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE
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