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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dba9

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Elle sollicite, conformément à la Charte des experts, que la salle de bar située à plus de 10 mètres de l'entrée de l'hôtel soit pondérée entre 0,4 et 0,6, soit à 0,5 et que les salons, la salle de restaurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e79

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

-4- Sur la violation de la clause de non-concurrence La rédaction de cette clause est la suivante "Les cédants s'interdisent de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7a

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

-4- Sur la violation de la clause de non-concurrence La rédaction de cette clause est la suivante "Les cédants s'interdisent de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc53

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle exploite ainsi la résidence de tourisme, classée par Atout France, "[Adresse 7]" à [Localité 6].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74f

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

A la suite de substitutions de gages convenues entre les parties, la S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397f08da90185712ea443

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et industriels français, - débouté la SAMCV Mutuelle Assurance des commerçants et industriels français de sa demande en paiement, - débouté la SAMCV Mutuelle Assurance des commerçants et industriels

Source officielle
CA

17e Chambre

61627eab38d18b7ebf63d338

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Au soutien de ses prétentions elle expose : -sur la requalification des contrats de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif : que l'absence de clause d'exclusivité dans les contrats de travail ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a828

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur le contexte général dans lequel s'inscrit le litige La coopérative CODIS AQUITAINE regroupe un réseau de petits commerçants indépendants ayant un commerce d'alimentation de proximité ; à partir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur le contexte général dans lequel s'inscrit le litige La coopérative CODIS AQUITAINE regroupe un réseau de petits commerçants indépendants ayant un commerce d'alimentation de proximité ; à partir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd5e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur le fond, elle plaide qu'il ressort du cahier des clauses générales régularisées entre les parties, et plus précisément de son article 47, qu'une clause de forclusion conventionnelle a été régularisée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f675c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

au titre du préjudice qui résulte de la nullité de la clause de non concurrence, - ordonner la compensation judiciaire entre la somme qui lui a été octroyée à titre de dommages et intérêts et la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant du périmètre de l'assurance, il indique que les clauses du contrat sont ambiguës et prêtent à confusion, et qu'elles doivent s'interpréter en faveur de l'assuré.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1eca942a604f5e9323d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Et, selon l'article 48 du même code 'toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes

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CA

6ème Chambre

69d89b56cdc6046d47bc8797

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, entre février 2015 et avril 2016.

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CA

11e Chambre A

61630b6342de3d260b993172

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350e6b8a12753b1049fce7

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

ces sommes et condamné M [D] à payer à la SCM S'DRIME la somme de 9 983,28 € pour solde des comptes entre les parties au 31 décembre 2014, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f45

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Elles font valoir que: - le contrat de concession comporte une clause relative à la loi applicable ( loi allemande ) et à la juridiction compétente ( tribunal de commerce de BERLIN ); - cette clause remplit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e04

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

--- = = oOo = =--- Le vingt huit Janvier deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE

Source officielle

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