- condamner la commune [Localité 5] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais de publicité du jugement

I B ; - les frais engagés par Mme A, épouse H ne résultent que de la défaillance des membres de la famille à communiquer les pièces justificatives demandées par la commune.

X... et la commune de Chiatra di Verde pour obtenir avec exécution provisoire la condamnation des défendeurs sous astreinte à démolir les ouvrages ayant pour assiette une partie du chemin communal obstruant

[T] reproche, en outre, à son avocat ne pas l'avoir informé de l'existence de ce devoir de communication des pièces par l'Administration, le privant ainsi du choix de faire cette demande et du bénéfice

de la version confidentielle intégrale des pièces ci-après listées, d'une version non confidentielle ou d'un résumé des pièces, et d'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de ces pièces

Vu les autres pièces du dossier.

refusent de communiquer ; catégorie « C » : les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; dit que ce tri où chaque pièce sera

Il est par ailleurs admis que le patient peut y renoncer et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge apprécie si une partie a accepté que des pièces médicales fussent communiquées

la commission, en date du 24 mars 2016, de la nature des pièces composant le dossier en sa possession.

Elle considère que la demande de communication de pièces formée par M. [B] porte sur des informations protégées par le secret des affaires. Elle  ajoute que M.

(AP-HP) à sa demande de communication, à la suite d'une transmission incomplète, de son entier dossier médical auprès de l'hôpital La Pitié-Salpêtrière, y compris les échanges de mails envoyés ou reçus

SOFRES COMMUNICATION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mohamed CHERIF de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [H] [B] [Adresse

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le conseil de M. B A, Me Cottineau, a eu communication, le 16 novembre 2020, de l'entier dossier de la procédure, que M.

Ce faisant, les appelants échouent à démontrer que l'inexécution et le retard dans l'exécution de l'injonction de communication de pièce provient en tout ou partie d'une cause étrangère.

d'appel, alors que deux échanges d'écritures ont eu lieu entre les parties au litige, les salariés n'ont pas non plus fait sommation officielle aux intimées de communiquer des pièces complémentaires.

Ainsi, la gestion des « appels malade » par message texte était tout à fait claire dès le début de la relation contractuelle entre les parties.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

[P] [G] ou à tout le moins mal fondé en son incident de communication de pièces, Condamner [P] [G] à la somme de 250 000 XPF au titre des frais irrépétibles, Le condamner aux entiers dépens.

de documents sollicitées par les deux salariées et ordonnait au CSE SWI de communiquer sous astreinte les pièces suivantes : . les contrats de travail des deux gestionnaires salariés travaillant au

de documents sollicitées par les deux salariées et a ordonné au CSE SWI de communiquer sous astreinte les pièces suivantes : . les contrats de travail des deux gestionnaires salariés travaillant au