Le 31 mars 2009, le bien de Madame X... est estimé à de 500 000 euros à 1 600 000 euros par l'agence BRILLANT IMMOBILIER.

à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006 " a été porté à la connaissance des vendeurs par le maire de la commune le 23 avril 2008, mais que ces derniers n'en ont pas

2023 et jusqu'à parfait paiement ; * 1 455,15 euros, au titre des charges non échues au titre de l'exercice 2023, devenues exigibles suite à la mise en demeure du 30 mars 2023 ; * 50 euros au titre

" au même titre que son mari et assurait les mêmes tâches, ce qui était indispensable en raison du mode de fonctionnement de l'hôtel.

de suspendre le paiement d'une dépense, le maire () peut lui adresser un ordre de réquisition.

19 mai 2021 par la commune de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) sous le numéro 4154 pour un montant de 9 634,93 euros et de la décharger des sommes correspondantes ; 5° d'annuler le titre de recettes

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

Le 20 mars 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maire de la commune de [Localité 27], monsieur [Z] [N] a mis en demeure la commune d'acquérir la parcelle au prix de 100.000

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 Mars 2006 par le J. A.

Elle soutient que le maire de la commune d’Escource ne justifie pas de sa qualité pour intenter le présent recours et que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 29 mars 2018, le maire de Vémars a délivré le permis sollicité.

2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la maire de Fresnes du 29 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fresnes une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Dans leur mémoire récapitulatif du 10 mars 2025 Monsieur [M] [P] et Madame [Y] [P] née [T] demandent à titre principal de donner acte de la renonciation de l'EPFIF à acquérir leur bien, de le condamner

- Condamne in solidum la Société civile immobilière PAOLINA, Monsieur [F] [V], Mme [X] [E] et la Société civile immobilière [7] au paiement des entiers dépens en ce compris les frais d'expertise

 ; elle n'a à aucun moment opposé à la caution les clauses imprimées de l'acte ; l'acte de cautionnement comporte une clause en page 5 qui prévoit que la caution est tenue y compris au paiement des

Par une délibération du 30 juin 2015, le conseil municipal de la commune du Chesnay a autorisé le maire à vendre la maison des Akènes située 6 avenue Dutartre au Chesnay.

de la commune, sans passer par la voie hiérarchique.

Par ailleurs, M.et Mme [A] versent aux débats le mandat exclusif de vente confié le 26 mai 2017 à l'agence Laforêt Immobilier, qui désigne le bien à vendre de la façon suivante '[Adresse 3].

2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 21/01634) suivant déclaration d'appel du 24 mai 2022 APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 2], agissant en la personne de son maire en

Messieurs [N] [C] et [B] [M] ont interjeté appel de cette décision, par déclaration enregistrée le 4 mars 2021. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2024.