Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il est soutenu par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir aux conclusions indemnitaires

Dans ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025 et valant dernières écritures, M.

Intimé, défendeur au renvoi S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Me [J] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] [Adresse 3] [Localité 5] Intimé, défendeur au renvoi Non

fins de non-recevoir invoquées par Mesdames [O] dans leurs conclusions d'incident n°1, Les débouter des fins de leurs incidents, mal fondés en leurs deux branches, En tout état de cause, Condamner

Il indique avoir bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de [Localité 2] le 11 juin 2025.

le non-respect du délai de prévenance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20327

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Est visée, parmi les pathologies qu'il désigne, la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 23 janvier 2023, requiert la confirmation de la décision.

Toutefois, la méconnaissance d'une telle règle, qui s'apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Au terme de ses conclusions en réponse et récapitulatives régulièrement signifiées le 05 mars 2026 elle demande à la cour : - de confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir

Le contrat prévoyait également une clause de non concurrence.

Sis [Adresse 3] [Localité 1] Non représentée malgrè signification de la déclaration d'appel le 28.02.2025 par dépot étude et des conclusions le 16.04.2025 à personne morale habilitée * * * *

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 24 juillet 2025, elle demande à la cour de l'infirmer en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - rejeter la fin de non-recevoir tirée

Au cas présent, le dispositif des conclusions de M.

respect de la durée maximale quotidienne de travail, non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, non respect de l'amplitude maximale de travail, non respect des temps de repos hebdomadaires

la Direction Spécialisée du Contrôle Fiscal d'Ile de France une somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais exposés pour l'introduction de ces conclusions

[P] et Mme [G] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires, reconventionnelles ou plus amples. Mme [G] et M.