méconnaissance de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 est inopérant ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise dans le classement de son poste est inopérant ; - les autres moyens

Ils n'avaient par ailleurs pas à répondre aux moyens, inopérants, tirés de ce que cette enquête aurait été conduite en méconnaissance des garanties accordées par le guide de déontologie des agents de la

Ils doivent être écartés comme inopérants à l'appui des conclusions de la présente requête. 6.

Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Vu les conclusions notifiées par M.

Il expose que : - les moyens soulevés, qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être écartés ; - les conclusions à fin d'injonction étaient irrecevables et, en tout état de cause,

B, - les conclusions de M.

Par conclusions remise au greffe et notifiées le 19 décembre 2024, M.

Vu les dernières conclusions déposées le 23 mai 2025 au visa des articles 384 et 394 du code de procédure civile par M. et Mme [R] demandant au président de la chambre de : leur donner acte de leur

[K] [T] sont inopérants.

du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement (…) des cours (…) peuvent (…) par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par les parties.

Par conclusions réceptionnées par le greffe le 20 février 2023, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, Mme [L] [T]

Dès lors, le moyen analysé ci-dessus doit être écarté comme inopérant. 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

Mouret, - les conclusions de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

Par conclusions en date du 6 juin 2024, la SAS CHASSAY AUTOMOBILES a formé incident et demande au magistrat de la mise en état, par conclusions en date du 6 septembre 2024, de : - juger irrecevable et