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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
66863d04b1dbbe3bae60031a
3 juillet 2024
Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi.
4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fae7985d82da296f715
3 avril 2025
U.E.S HABITAT PACT ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 29 juin 2023, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
Les premiers juges, après avoir indiqué au point 5 les conditions d'occupation ou d'utilisation du sol interdites ou admises en zone agricole A par les dispositions des articles A-1 et A-2 du règlement
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
Toutefois, les circonstances liées à l'état des bâtiments ont finalement été prises en compte par l'administration dans l'application d'une décote pour vétusté et sont sans lien avec les conditions d'occupation
Pôle 4 - Chambre 1
6312f072ef56904f13d44dd9
2 septembre 2022
[O] [J] [VV] pour voir désigner un mandataire judiciaire aux fins notamment de faire rapport sur les conditions d'occupation du château d'[Localité 34] en indivision successorale, sur les fruits et revenus
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
. / () / Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d5b
26 janvier 2021
relatives aux lieux exploités par la société de ne pas en avoir vérifié les conditions d'occupation auprès du propriétaire des lieux ou de son mandataire.
Chambre des Terres
64f2d0535aeec3d96923897c
24 août 2023
CONSTATER qu'[F] [V] [E] remplit les conditions d'occupation de possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant plus de 30 ans lui permettant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
n'apporte pas la preuve qu'elle était recevable à intenter une action en justice ; - aucun des requérants personnes physiques n'apporte la preuve qu'il subit une éventuelle atteinte directe à ses conditions
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 7 juillet 2017 du conseil communautaire de Bordeaux Métropole approuvant le règlement municipal de la ville de Bordeaux fixant les conditions
1ère Chambre
69d0a406cdc6046d4711253a
3 avril 2026
l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal judiciaire de Nevers le 12 mai 2023 l'autorisant à pénétrer dans les lieux pour procéder à l'ouverture forcée de l'immeuble et déterminer les conditions
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
Par suite, le certificat d'urbanisme opérationnel du 21 juillet 2008 déclarant réalisable cet anneau routier a été délivré en méconnaissance des règles de la carte communale fixant les conditions d'occupation
1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
tribunal administratif de Paris dans son jugement devenu définitif du 16 janvier 2020, qui a censuré le classement de la parcelle en cause en zone UV du plan local d'urbanisme en ce qu'il imposait des conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
quatre désordres ont été identifiés, à savoir, une mauvaise conception de l'unité de traitement de l'air, un sous-dimensionnement de la puissance frigorifique et du débit d'air de traitement si les conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ».
DCA_23TL02335_20240722
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
Cepeaou Sovaserve a pris possession des lieux immédiatement après l'acte de cession et qu'elle a rendu les clés en mai 2004 ; que le fonds de commerce a été fermé pour des raisons étrangères aux conditions
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