En effet, les sommes litigieuses ont été versées plus d'un an avant l'ouverture de la procédure en vertu, non d'une voie d'exécution, mais du contrat de garantie et de la convention cadre d'émission de

Constater que M. [X] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en date du 12 août 2024, En conséquence . Constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

[T] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - dit que la SA [1] a commis des manquements lors de l'exécution du contrat de travail ; - constaté les responsabilités allouées à M.

de la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par une ordonnance du 16 mai 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL DISCOUNT CARS comme les fins de non-recevoir, a constaté

de travail ; Fixer son salaire brut à la somme de 1788,48 euros ; Requalifier le contrat d'apprentissage en un contrat à durée indéterminée ; Au titre de la requalification du contrat de travail en

au 13 mai 2022, - constaté la résiliation de plein droit à compter du 13 mai 2022 du contrat de bail conclu entre Mme [T] et Mme [I] portant sur le box situé [Adresse 5], - ordonné l'expulsion de

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impayées en exécution de ce contrat.

La justification concrète du recours à des contrats à durée déterminée successifs ne peut résulter que de l'examen de la nature réelle de l'emploi concerné et non des contrats qui ont été conclus par les

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Le 28 mars 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : constater que sa prise de fonction a été effective à compter du 8 décembre 2017 ; constater que le contrat de

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Par ordonnance du 20 octobre 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grenoble a constaté l'existence de contestations sérieuses et sursis à statuer sur l'admission de la créance, le créancier

le salarié pour l'exécution de sa mission ; la mise en 'uvre de ces dispositions requerra obligatoirement l'accord du salarié pour la modification de son contrat de travail.

déloyale du contrat de travail, et condamner la société [1] à lui verser la somme de 900 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; En tout état de cause, de

Depuis plusieurs mois, nous avons été amenés à constater de nombreuses carences dans l'exécution de la mission qui vous est confiée.

Le 6 mai 2014, la société FINANGO a demandé certaines 'corrections ou améliorations' qualifiées de modifications par la société THEODO, pour lesquelles elle a proposé un contrat 'post projet'.