(dit "X..." décédé le [...] ) s'est vu attribuer le 07 juillet 1961 par la commission départementale de la Guadeloupe (conjointement avec Z... D... et V...

relative à l'amélioration de l'habitat ...' ; Aux termes de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la date de l'assemblée générale du 18 mars 2015, 'L'assemblée générale

Elle estime que le report de l'assemblée n'exonère pas le syndic de joindre les pièces exigées par l'article 11 du décret du 17 mars 1967.

, du décret du 17 mars 1967, du décret du 4 avril 2000, du décret du 1er mars 2007, de la loi ENL du 13 juillet 2006 et de la loi SRU du 13 décembre 2000, de : - les juger bien fondés en leur appel,

Elle considère que le premier juge a estimé à tort qu'elle n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 qui impose au syndic provisoire d'émettre des appels de fonds

Il rappelle que le notaire a décrit avec précision les lots attribués à chacun des co partageants dans son acte du 31 décembre 1962 et qu'il ne peut y avoir de confusion quant à l'attribution de la pièce

[I], au titre du tableau 30 des maladies professionnelles à compter du 2 décembre 2019. La société a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 19 juillet 2021.

Il s'agit d'un homme de 61 ans à la date de la constatation médicale et ayant occupé les postes suivants : - aide-chaudronnier de 1963 à 1967 (société [16]) - ouvrier de presses de 1967 à 1970 ([17])

civile, de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de : - confirmer l'ordonnance

L'escalier principal de celui-ci est doté d'un ascenseur qui dessert uniquement les six premiers étages comportant chacun un seul appartement.

lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, doit être annulé, dès lors que ce moyen, relevé d'office, n'a pas été soumis à la discussion des parties; Considérant qu'en application de l'article 30

La société Générali réplique que les autorisations d'ester en justice ne sont pas suffisamment précises au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et de la jurisprudence qui s'y rattache, et ajoute

n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié.

à [Localité 30] (19) [F] [Localité 25] Madame [B] [K] épouse [D] née le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 30] (19) [Adresse 10] [Localité 4] Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 6]

1968.

demeurant ensemble : [Adresse 5] [Localité 19] Madame [AX] [YU] née le 22 avril 1954 à [Localité 42] et Monsieur [GM] [FL] né le 24 juillet 1963 à [Localité 40] demeurant ensemble : [Adresse

1961, à défaut de dispositions spécifiques applicables aux expatriés contenues dans la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1967 invoquée par M.

Ce contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant

[M] [S] a assigné au visa des articles 9, 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 9,10, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à Cannes devant

Un premier état descriptif de division est réalisé par Me K..., le 10 décembre 1959 et publié le 18 mars 1960 à la Conservation des Hypothèques, volume 427-49.