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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b639fc51457d0f882dd15
27 avril 2023
et 16 500 € à titre provisionnel) et a saisi le juge commissaire à fin d'admission à titre définitif par requête du 9 septembre 2021 à hauteur de 15 657 €.
5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec0a
20 octobre 2025
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Pôle 5 - Chambre 8
63538885513cb5adff94373f
21 octobre 2022
Elle est authentifiée par un AMR du 16 mars 2020 (n° 20200300148) et doit en conséquence être admise à titre privilégié et définitif.
1ère Chambre
63d0d58a81a7b805de12b4dc
24 janvier 2023
et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.
Chambre 1-6
63d3797dd1bc2605de4b464c
26 janvier 2023
et faisant ressortir une créance de 568 828,20 € au titre de la rente AT alors que cette créance n'était pas définitive et qu'à l'issue du contentieux qui les opposait, celle-ci a été définitivement fixée
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162a738f901d4f689722e09
14 février 2013
au 20 janvier 2012, fixer en vertu de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 une nouvelle astreinte définitive de 1000 € par jour à la charge de M.
3ème chambre A
65a0ed295bbe450008b2cece
11 janvier 2024
Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.
Chambre commerciale
6970ae0dcdc6046d471917b1
20 janvier 2026
[D] [X] le 4 mai 2023 en ce qu'il a : fixé le prix définitif de la société [Localité 4] Caravane ajusté en fonction de la loi à la somme de 7 520 602 euros ; fixé le prix définitif de la société Ali
Pôle 4 - Chambre 5
6031f563ab72dd2deafa4a58
30 mai 2018
- L'architecte vérifie le mémoire définitif établi par chaque entreprise.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219da9e4ea48318f5a9d3
19 octobre 2023
L'état des créances a été déposé le 8 septembre 2022, le liquidateur maintenant sa contestation de la créance privilégiée définitive de l'URSSAF.
4e chambre
5fdb4ca26088722a9840689f
25 mars 2019
du mémoire définitif par le maître de l'ouvrage en l'absence de transmission du décompte dans un délai de 45 jours à compter de la réception du mémoire définitif.
Chambre 3-2
68676d796cbb391a608a188b
3 juillet 2025
L'URSSAF réclame en cause d'appel la fixation de sa créance comme suit': 25.596,95 euros dont 2.340 euros à titre privilégié définitif et 23.596,95 euros à titre chirographaire définitif. ' Il résulte
Avis
CADA:20191977
7 novembre 2019
et de la DOSTL : 1) les bons de commande passés pour l’exécution du lot n° 3 ; 2) les pièces concernant l’exécution financière de ce marché public, à savoir les factures, le décompte général et définitif
CADA:20134003
24 octobre 2013
secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie des documents suivants : 1) la version définitive
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89294
4 septembre 2007
en ce qui concerne les deux premiers prêts et du 18 janvier 1988 pour les conditions de préfinancement et du 16 mars 1989 pour les conditions définitives en ce qui concerne les deux autres.
6253cb18bd3db21cbdd8cd59
8 janvier 2008
sécurité qui avait déjà été constatée par le jugement définitif du 11 janvier 2005 fixant en conséquence une astreinte provisoire, et en prononçant une nouvelle astreinte définitive du fait de l'inexécution
603435180ef8ae2678e2536f
23 janvier 2017
Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.
2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
se dit née le 8 mai 1997 à Niamey (Niger) de [B] [F] [R], né le 11 mars 1961 à Zinder (Niger), et de [P] [D], née le 7 mars 1968 à Niamey (Niger), de nationalité française par l'effet d'un jugement définitif
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
aurait réglée à défaut de résolution du bail, fixée à la somme de 665,76 euros, à compter du 22 mars 2024, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l'audience et ce, jusqu'à la libération définitive
4ème Chambre
6a225b60cdc6046d4737e6f5
il lui appartiendra de déterminer la composition ; - ordonné le tirage aux sorts des lots entre Mme [M] [O] et Mme [K] [O] pardevant Me [U], notaire commis ; - désigné Me [U] pour dresser l'acte définitif
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