[H] de demander à MSA de démolir la structure et de réclamer les paiements déjà effectués ».

Par ordonnance du 18 février 2015, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon a ordonné la jonction des instances.

Par un jugement n° 1805306 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, enjoint à Montpellier Méditerranée Métropole de réaliser les travaux de mise en conformité du mur

[S] a refusé de démolir les constructions non conformes et de reprendre le chantier en conformité avec les plans initiaux, les maîtres de l'ouvrage ne se sont donc pas immiscés fautivement dans les travaux

en conformité avec des normes de construction plus récentes ; - les travaux projetés ne consistaient pas en une démolition-reconstruction, mais seulement en une réfection, qui n'était d'ailleurs pas

et avant la démolition de l’ancienne maison sise sur le terrain de M.

à bâtir même s'il comporte des constructions de plus de cinq ans si celles-ci sont destinées à être démolies ; - en l'espèce avant l'acquisition du terrain, elle avait obtenu l'autorisation de créer

Il ressort des rapports d'expertise que la protection lourde a débuté en décembre 2007, dès l'achèvement de l'étanchéité, avec la mise en oeuvre d'une chape en béton par la SARL Proceram non conforme aux

Le 3 février 1998, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique.

A... à 80 000 Francs, ordonné la mise en conformité des ouvrages dans le délai de 3 mois sous astreinte de 500 Francs par jour de retard, ordonné la publication par extraits du jugement aux frais de Y.

A... à 80 000 Francs, ordonné la mise en conformité des ouvrages dans le délai de 3 mois sous astreinte de 500 Francs par jour de retard, ordonné la publication par extraits du jugement aux frais de Y.

Philippe X... les travaux de mise en conformité du système privatif de distribution eau chaude-eau froide à l'intérieur du bar « Le 31 » ainsi que du système privatif de collecte des eaux usées jusqu'au

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 05 novembre 2007.

diagnostic amiante, honoraires d'architecte sur démolition, déblai et désamiantage, frais de mise en conformité, honoraires SPS sur démolition, déblai et désamiantage.

LOURMET, Conseiller Madame BRETON, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur BOIVINEAU ARRET : réputé contradictoire, Prononcé publiquement le 22 janvier 2008 par mise

L'appelante ne démontre pas de difficulté technique concernant la nature des travaux réalisés et leur mise en conformité.

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant

: A l'audience publique du 31 Janvier 2019 Madame PAGES, conseiller, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise

Ont été constatés au pied du mur de la mousse et un décollement de peinture.