Par suite, c'est à tort que le tribunal a retenu ce moyen comme fondé pour annuler cette décision. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de l'Indre-et-Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, le 28 février 2022, sur le fondement

de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023.

A en France constitue une menace pour l'ordre public ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, M.

B, demeurée isolée, ne saurait caractériser une menace à l'ordre public suffisante pour fonder le retrait de sa carte de résident.

, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à rencontre d'un dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un

de l'autorité publique et infractions à la législation sur les stupéfiants, en sorte que la menace réelle et actuelle à l'ordre public que représente M.

[T] [D] [L] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de [Y] [F], interprète en arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE L'ORNE et du ministère

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Pagès a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

E a commis, le 2 octobre 2017, des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, outrage et rébellion, et

Largo Trans COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 ************************************************************* A l'audience publique

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Danveau. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'autorité publique.

Daniel, personne chargée d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, en l'espèce fonctionnaire de police, infraction prévue par les

de 6 mois d'emprisonnement pour outrages, menaces de mort et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique.

chambre à la Cour d'appel de BORDEAUX désigné en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance en date du 17 mars 2008, assistée de Martine MASSÉ, Greffier, Statuant en audience publique

Le comptable public du pôle recouvrement spécialisé parisien de la direction générale des finances publiques a émis le 4 février 2022 une mise en demeure de payer pour la somme de 325 958,42 euros ainsi