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16 022 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01506_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01880_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01891_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02017_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02177_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02506_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04330_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00003_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01588_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01671_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00325_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’État à lui verser la somme de 60 000 euros, au nom et pour le compte de ses deux enfants mineurs, en réparation du préjudice moral

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02282_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler le refus implicite opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de renouvellement de son attestation de demandeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03077_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un jugement n° 2504945 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed65

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e708

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e919

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00348_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c3c

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Bruno X... et Mme Véronique Y..., son épouse, de leurs demandes indemnitaires dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 40 rue de Belleville à Paris 20 ème, * faisant droit à nouveau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01994_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant au soutien de conclusions dirigées contre une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00666_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

dirigée contre la décision du 18 octobre 2023 prise par le directeur de l’association Formasup comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 3.

Source officielle

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