qui lui sont reprochés, demande que la prise d'acte de Mme [E] [P] soit analysée en une démission, sollicite le rejet de toutes les demandes de la salariée et sa condamnation au paiement de 3 770,40

- condamner les défendeurs aux entiers dépens.'

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (N° , 3 pages) Décision déférée

l'envoi d'une enveloppe préaffranchie au tarif d'un avis recommandé avec demande d'accusé de réception à l'appui de sa demande.

Sur les demandes reconventionnelles F Consulting forme une demande en paiement des sommes suivantes : - 43 443 euros H.T. outre intérêts correspondant aux commissions fixes non versées du 4 septembre

La société Victa demande à la cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il : - Dit que la société Partex International s'est rendue complice de la violation par Madame [S] [L] de sa clause de non-concurrence

Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande

Non comparante représentée par Me Guillaume GERMAIN de la SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Le 25 mars 2021

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.R.L.

de l'autorisation de licenciement ; - dire qu'il est recevable devant les juridictions prud'homales en ses demandes portant sur l'indemnisation du préjudice subi du fait du non respect par l'employeur

Qu'aux termes de l'article 394 du même Code : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

DEMANDERESSE Madame [J] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée DEFENDEUR Maître [V] [O], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître LAMARCHE Anne, avocat au

La Cour relève cependant que dans le dispositif des écritures, les demandes sont formées à l'encontre Monsieur [T] en son nom personnel et en qualité de liquidateur de la société SPAC.

Elle précise également que la mainlevée du séquestre n'est pas incompatible avec une demande de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence Le contrat de travail stipule': «'à la cessation du contrat, quel qu'en soit la cause ou l'auteur, le

de leurs demandes.

de toutes leurs demandes de dommages et intérêts; - débouté la société T World Investment de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ; - condamné la société T World Investment à verser

[D] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire ; débouter M.

comparant TIERS DEMANDEUR : M.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 sur requête en omission de statuer DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03116 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 05 mars 2026 DEMANDEUR : Madame [