Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. () II - Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

national identifié (catégorie D), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D)

Par un arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

* * * * *   Le 5 avril 2023, le médecin conseil de la [11] a rendu un avis défavorable d'ordre médical à la demande d'exonération du ticket modérateur pour une affection hors liste des affections

, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. () ". 4.

, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. () ". 4.

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ARRET N°602 CPAM DE LA MOSELLE C/ Société CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 **********

Sur la décision fixant le pays de destination : 7. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet de la Moselle a indiqué que M.

Par un nouvel arrêté du 26 avril 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été appelée dans la cause.