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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85077
26 juillet 2000
26 juillet 2000
présents, que les règles prescrites quant à l'ordre des licenciements n'ont pas été méconnues et qu'il n'est justifié d'aucun préjudice qui aurait été subi du fait de l'absence de communication de documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6440d82be704a005d1ed711a
19 avril 2023
19 avril 2023
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A titre subsidiaire, il est demandé à l'employeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui communiquer les modalités de calcul de sa rémunération variable ainsi que les documents comptables
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61632f4914ec5f96a7da08be
8 juin 2011
8 juin 2011
fournis ne présentent aucune mention du rédacteur de ceux-ci et ne précisent pas s'ils ont été avalisés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou son équivalent en Belgique ; Attendu
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
- Ils ne produisent pas de documents comptables au soutien de l'assertion selon laquelle la trésorerie de la société Maxam Tan s'élevait à 655 euros depuis plus de 45 jours au 31 mars 2020 alors que
Source officielleChambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a7c
2 avril 2025
2 avril 2025
[I] [M] de sa demande de communication de documents comptables sous astreinte et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts ; - condamné l'association pour le Développement de l'information Culturelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0954
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Monsieur [T] demande enfin une allocation de dommages-intérêts en raison de la violation de l'obligation de paiement des commissions, de délivrance des documents comptables afférents et de l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e30d
23 juin 2011
23 juin 2011
de l'année 2008, il a décidé de s'installer dans le sud de la France à SALON DE PROVENCE et a racheté à cette fin une clientèle pour un montant semble-t-il de 15. 000 euros ainsi qu'il ressort des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a4
10 février 2020
10 février 2020
en demeure ; Qu'elle justifie ainsi de l'obligation dont elle réclame l'exécution ; qu'en tant qu'agent commercial, la société ETXECOM est en mesure d'obtenir de ses mandants la communication des documents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielleChambre 3-2
6973ab3bcdc6046d4771ada5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la société [7] en ce que : -la société [7] a facturé des prestations administratives à la société [9] entre 2018 et 2020 alors qu'il n'existe aucune convention entre les sociétés du groupe, -les documents
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66ff858da4ff9ec259c094e9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il s'ajoute qu'à l'instar de l'intimée, la cour constate qu'il ne résulte pas des documents comptables produits que le résultat de la société serait déficitaire.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fced
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Toutefois, le seul document comptable actualisé qu'il produit est une attestation de son expert comptable du 16 mai 2025 qui souligne l'absence d'activité depuis le 1er janvier 2023 et relève le fait que
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b1
6 septembre 2004
6 septembre 2004
Que le chiffre d'affaire avait baissé en 1990 avant l'accident de 1991 alors que le résultat net comptable a augmenté en 1992 et en 1994.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d928
3 mars 2011
3 mars 2011
Elle fait observer qu'elle ne dispose que du Revenu de Solidarité Active tandis que son époux ne justifie pas de sa situation financière précise et ne présente pas les documents comptables et fiscaux de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69621652cdc6046d47d352fc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Pour autant, les consorts [V] produisent les documents comptables établis par le cabinet Tibi intitulés « Aide à la Déclaration de revenus fonciers » pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 adressés
Source officielleChambre 1 A
64b77f1dd1e51905db2b1d38
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ajoute qu'il était présent tout le mois d'avril au titre d'un dispositif d'immersion en entreprise et a disposé de tous les documents comptables et financiers, et a séjourné dans la société du 22 mai
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article L653-5 du code de commerce à savoir : -avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement -avoir fait disparaître les documents
Source officielleAPPEL EN MATIERE FISCALE
637f194e3aa45005d42d7cee
4 mai 2022
4 mai 2022
ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures en passant en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Source officiellePage 45 sur 1584