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1 068 résultats pour « donation de la quotité disponible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

qualité de femme de ménage.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162c1cb34defd4c4b3b461a

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

CALYSTENE, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, en qualité d'avoués

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'occasion d'augmentations de capital ultérieures ; que dès lors, sont exclus du régime de faveur les titres déjà émis acquis par un redevable de l'ISF ou reçus par un redevable par succession ou donation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00452_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A cet égard, l’article 31 de ses statuts précise que 15 % des excédents nets sont affectés à la réserve légale, 50 % au minimum du solde des excédents nets après dotation de la réserve légale étant affectés

Source officielle
CA

3ème chambre A

6162c833b820aa60963d8469

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il estime qu'il ne peut être tenu compte ni de la nue-propriété d'un immeuble dont ses parents sont usufruitiers et constituant leur logement qui n'est pas un bien disponible ni des autres garanties de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a43099

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée du 21 décembre 2005, Mme [C] [P] a été engagée par la société Aérokart en qualité d'attachée commerciale à temps complet.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e17ffc2c8318ee006b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [U] [L] épouse [P] a été engagée à compter du 1er août 2000, en qualité de comptable, par la SARL [H] stockage et logistique.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616274077705f25f43643ff6

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

[Adresse 2] prise en la personne de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] défaillantes COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97eac67870bae863474e

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Le tribunal a désigné Mes [N] et [H] en qualité d'administrateurs judiciaires et de commissaires à l'exécution du plan, Mes [I] et [Z] en qualité de représentants des créanciers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162c1ce34defd4c4b3b4639

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

POCKET, qu'il n'est pas davantage démenti que quinze romans de l'auteur ont été intégrés à compter de 1993 dans la collection 'BOUQUINS', et si [J] [T] estime aujourd'hui cette collection de piètre qualité

Source officielle
CA

4e Chambre A

603322c5194e8e94348b3314

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

[E] [O] est décédé en cours d'instance, le 29 mai 2012, laissant pour lui succéder son épouse [X] [A], ses deux enfants, [M] et [Y] [O], ainsi que [D] [B], légataire universel de la quotité disponible.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361cf1d7564000872de92

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'administrateur judiciaire de l'association ADPA, Me [S] [J], en qualité de mandataire judiciaire de l'association ADPA, l'AGS CGEA d'Annecy, Condamner Me [S] [J], en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033a04bd84d5154dee84d02

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Théophile Gautier et les valeurs boursières, ainsi qu'avec les sommes de 80.000 francs remises aux quatre mêmes et les legs de meubles contenus à l'additif du testament, au cas de dépassement de la quotité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91651

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Elle se déduit en revanche de problèmes de santé ayant amené la commission des droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162be8699b588421c5e37cc

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

au barreau de PARIS INTIMEE SCI BMO III , immatriculée au RCS de SAINT TROPEZ sous le N° D 501 847 677, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f50

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

INTIMEE : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE - CRCAM - , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 8 Allée des Collèges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8581c

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

AFFAIRE : Maître Jacques MAES, ès-qualités, C/ X... Jean-Marie, S.A. PANTALONS Y..., S.A. PANTACHAR, S.A. PENTEINE, S.A.R.L. Y... TEXTILES, S.A.R.L. ALEXANDRE, CGEA de RENNES. Jugement du C.P.H.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a8c6ad78dd9cf0d404

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Tous les lundis matin, chaque salarié reçoit sa dotation de masques pour la semaine.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00241_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Si Mme A... n’en a toujours pas été dotée, le 1er avril, après une nouvelle dotation reçue des services informatiques, l’Etat justifie cette situation par la circonstance qu’elle se trouvait alors en arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7a7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société TNT Express France a engagé Mme [E] [T] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 mai 2005 en qualité responsable facturation

Source officielle

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