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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
Le contrat de travail subsistant avec le nouvel employeur dans les conditions même où il était exercé au moment de la cession, l'effet de plein droit du transfert ne peut être élargi au-delà de la situation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
2ème Chambre
643a42ddd83dbd04f5fb2b35
14 avril 2023
10 avril 2019, confié à M.
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
Il sera fait droit à cette demande. 2) Sur les congés - sur les congés payés annuels supplémentaires soit 6 jours de congés consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent
Pôle 6 - Chambre 6
5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65
15 mai 2019
[T] de sa demande relative au harcèlement moral, Dit qu`il n'y a pas lieu à exécution provisoire dans des conditions dérogatoires au droit commun en la matière, Débouté la SARL Bureau des Paysages de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01003_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article 34 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans () ".
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b17
3 juillet 2020
à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L3245-1 du code du travail.
Chambre civile 1-1
6799c4255331f58c9ee86ec8
28 janvier 2025
de l'exercer.
Pôle 6 - Chambre 7
616258f0a2370d151415abd4
19 décembre 2013
Par ailleurs, nonobstant son droit à réintégration au jour de la rupture, force est de constater que l'intéressé a fait valoir ses droits à la retraite au 1er mai 2009, de sorte qu'il n'est possible ni
19e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed7f
12 octobre 2016
pour non-respect de la procédure de licenciement, * 85'000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, * 12'000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture intervenue dans des conditions vexatoires
11e chambre
6034a9850f222a958bbbda66
20 octobre 2016
DE LA SA SAATCHI & SAATCHI HEALTH venant aux droits de la société MEDIA VIDEO SON [W] [I] Pôle Emploi le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
Chambre sociale
6a192242cdc6046d47531f04
28 mai 2026
Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
En ce qui concerne les congés annuels non pris : 14.
CHAMBRE SOCIALE C
68032e381fa67923f7882a37
18 avril 2025
En application de l'article L 3245-1 du code du travail, il lui appartenait d'exercer une action à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer cette action
4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d2
7 juillet 2023
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
ORCA_22BX02275_20221025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03771_20241009
9 octobre 2024
6253c9a3bd3db21cbdd88e22
27 octobre 2006
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 27 OCTOBRE 2006 (no 258 , 7 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions
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