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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e66

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Il est devenu délégué du personnel et représentant syndical CFDT le 8 mars 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b365

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

(UFOP) et par plusieurs entreprises sur le marché de la fourniture d'orthoprothèses.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

réserve que cela n’apporte pas de gêne importante à la marche de l’entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur : - des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a5

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A compter du 29 novembre 2022, le Syndicat des Copropriétaires est représenté par la société Cabinet L2J associés, venant aux droits de la société Cabinet CPI en sa qualité de syndic.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ef

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

/06929 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11658 APPELANTS Madame [N] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Syndicat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684a

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Z... a été élu en février 1994 membre titulaire du comité d'entreprise ; en 1997, il a été désigné en qualité de délégué syndical ; il exerce depuis janvier 1998 les fonctions de conseiller prud'homme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036e8e4ca465f8640fad477

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Le 31 décembre 2010, Mme [D], détentrice de plusieurs mandats par le syndicat Sud Caisse d'Epargne ( délégué du personnel et membre du CHSCT des agences) a quitté l'entreprise dans le cadre du dispositif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60326fccb534baa437bd7c9f

Appel

1 février 2018

1 février 2018

lieu au jugement entrepris.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

- dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9705a0960d15d27530bc2

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

comme nouvelle en cause d'appel la demande tendant à la constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic obtenu lors de l'assemblée générale du 20 juin 2011, - confirmé le jugement déféré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (Unsa Spectacle et Communication) et le Syndicat indépendant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed04cdc6046d47888c06

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Le cabinet J Sotto a exercé la fonction de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2], jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du

Source officielle
CA

19e chambre

5fda1d6c499bc4619982472d

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/00215 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RHJ5 AFFAIRE : [G] [R] C/ SARLAU ALDI MARCHÉ Syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034458b47adcf3654b71393

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le liquidateur soutient que le premier syndicat intervenant dans cette affaire à savoir le syndicat CNT du nettoyage s'est désisté, que le syndicat CGT du commerce et de la distribution des services de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60328e933ba2d0031f29d578

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

L'article L. 2141-5 du même code dispose également qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

cause l'indépendance des biologistes selon l'avis des syndicats professionnels partagé par le Syndicat des Jeunes Biologistes Médicaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60366f11ee908e0ffeaa5b12

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

[B] [Q] exerce une activité syndicale depuis 1996. Elle a été désignée déléguée syndicale le 31 mars 2009 et siège actuellement au comité d'entreprise de la société France Télévisions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6704cb642f5f3246ff38149e

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[O] [T] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise. Une trentaine de salariés d'origine turque ont adhéré à ce nouveau syndicat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e14c4cf860008dff522

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sis [Adresse 2] à [Localité 10] pour l'ensemble des irrégularités comptables affectant la trésorerie du syndicat des copropriétaires pendant la gestion de son mandat de syndic, - fixé la créance du syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033d78990c7a38950b1c100

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

sur le droit syndical, - une répression syndicale.

Source officielle

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