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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e66
13 janvier 2015
Il est devenu délégué du personnel et représentant syndical CFDT le 8 mars 2007.
6253ca81bd3db21cbdd8b365
29 janvier 2008
(UFOP) et par plusieurs entreprises sur le marché de la fourniture d'orthoprothèses.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
réserve que cela n’apporte pas de gêne importante à la marche de l’entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur : - des
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a5
27 janvier 2025
A compter du 29 novembre 2022, le Syndicat des Copropriétaires est représenté par la société Cabinet L2J associés, venant aux droits de la société Cabinet CPI en sa qualité de syndic.
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ef
4 juillet 2013
/06929 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11658 APPELANTS Madame [N] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Syndicat
6253c8e1bd3db21cbdd8684a
28 octobre 2003
Z... a été élu en février 1994 membre titulaire du comité d'entreprise ; en 1997, il a été désigné en qualité de délégué syndical ; il exerce depuis janvier 1998 les fonctions de conseiller prud'homme.
Pôle 6 - Chambre 7
6036e8e4ca465f8640fad477
2 juillet 2015
Le 31 décembre 2010, Mme [D], détentrice de plusieurs mandats par le syndicat Sud Caisse d'Epargne ( délégué du personnel et membre du CHSCT des agences) a quitté l'entreprise dans le cadre du dispositif
60326fccb534baa437bd7c9f
1 février 2018
lieu au jugement entrepris.
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abca
20 novembre 2020
- dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9705a0960d15d27530bc2
15 janvier 2020
comme nouvelle en cause d'appel la demande tendant à la constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic obtenu lors de l'assemblée générale du 20 juin 2011, - confirmé le jugement déféré
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (Unsa Spectacle et Communication) et le Syndicat indépendant
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed04cdc6046d47888c06
21 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Le cabinet J Sotto a exercé la fonction de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2], jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du
19e chambre
5fda1d6c499bc4619982472d
25 septembre 2019
Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/00215 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RHJ5 AFFAIRE : [G] [R] C/ SARLAU ALDI MARCHÉ Syndicat
Pôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b71393
11 janvier 2017
Le liquidateur soutient que le premier syndicat intervenant dans cette affaire à savoir le syndicat CNT du nettoyage s'est désisté, que le syndicat CGT du commerce et de la distribution des services de
Pôle 6 - Chambre 6
60328e933ba2d0031f29d578
10 janvier 2018
L'article L. 2141-5 du même code dispose également qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc
8 novembre 2018
cause l'indépendance des biologistes selon l'avis des syndicats professionnels partagé par le Syndicat des Jeunes Biologistes Médicaux.
Pôle 6 - Chambre 8
60366f11ee908e0ffeaa5b12
22 octobre 2015
[B] [Q] exerce une activité syndicale depuis 1996. Elle a été désignée déléguée syndicale le 31 mars 2009 et siège actuellement au comité d'entreprise de la société France Télévisions.
Chambre Sociale
6704cb642f5f3246ff38149e
1 octobre 2024
[O] [T] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise. Une trentaine de salariés d'origine turque ont adhéré à ce nouveau syndicat.
65b20e14c4cf860008dff522
24 janvier 2024
sis [Adresse 2] à [Localité 10] pour l'ensemble des irrégularités comptables affectant la trésorerie du syndicat des copropriétaires pendant la gestion de son mandat de syndic, - fixé la créance du syndicat
6033d78990c7a38950b1c100
22 mars 2017
sur le droit syndical, - une répression syndicale.
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