MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il est établi par les pièces communiquées aux débats : - que Monsieur [M] [A] a été engagé par la SAS S.A.P.S à compter du 26 septembre 2009 en qualité d'agent

Par décision du 27 janvier 2017, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu la qualité de travailleur handicapé de M.

[J] [G], né le 6 décembre 1963, a sollicité de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches du Rhône l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources

Mme C a d'ailleurs obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par décision de la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 1er février

de travailleur handicapé, pour la période du 24 septembre 2008 au 24 septembre 2013, en raison du fait que son handicap réduisait sa capacité de travail.

Vous étiez lors de cette embauche classée en tant que travailleuse handicapée de catégorie C (handicap lourd) par la COTOREP des Bouches du Rhône, suite à une décision du 16/05/2003.

[Z] a été déclaré 'inapte définitif à l'emploi statutaire' et le 6 septembre 2012, le médecin du travail l'a déclaré 'inapte définitif statutaire' avec la mention 'poursuivre les aménagements antérieurs

Il apparaît aussi que le supérieur hiérarchique de Mme A..., à diverses reprises, a remis en question l’agression, pourtant dûment établie, dont elle avait été précédemment victime dans un autre établissement

. » ; L'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, la consolidation avec séquelle était fixée au 16 juin 2009 sur la base du certificat médical final établi

Elle émet l'idée que la difficulté provient, non du handicap de M.[U], mais de son fournisseur, lequel doit respecter la convention nationale signée avec l'assurance maladie (article 18).

) ' que dans son CV l'appelant fait valoir que son handicap ne nécessite aucun aménagement de poste, ce que confirme l'avis d'apitude sans reserve de la médecine du travail.

[F] a fait assigner en référé le Dr [T], la clinique [Établissement 1], la CPAM [Localité 1] et April Santé Prévoyance afin de voir ordonner une expertise.

Si Mme B soutient ne pas avoir été en mesure de refuser ce bureau, elle ne l'établit pas.

En outre, il sera relevé que Mme [K] [W], affectée en binôme sur le site de [Localité 8] depuis le mois de juillet 2017, n'établit pas avoir signalé de risque sur ce site et ce nouveau poste.

Suite à la visite de pré-reprise du 28/11/2018, Monsieur [I] [M] est inapte à son poste de Maître d'Hôtel Banquets.

Elle est soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle a engagé M.

Et elle verse des échanges de courriels entre Mme [D], cadre de santé, et le prestataire extérieur établissant la paie, ainsi que le relevé bancaire de l'association, établissant que le bulletin de paie

Le 2 mars 2007, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu à [J] [Y] [A] la qualité de travailleur handicapée pour une durée de cinq ans.

La salariée était reconnue travailleur handicapé depuis 2003, avec un taux de 50%.

[W] de ne pas établir que les établissements exploités par elle ont des liens suffisants avec d'autres établissements du groupe ENGIE exerçant la même activité professionnelle, de sorte qu'ils forment