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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans
1re chambre civile
69678b01cdc6046d4742fd2b
13 janvier 2026
Mme [A] [M] [N]» en deux versements respectifs de 483 097,96 euros et 483 097,95.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
, de 1 988 hectares et de 1 269 hectares et que le réseau inter éolien, une fois réalisé, sera suffisamment enterré pour permettre la poursuite de l'activité agricole.
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86471
28 novembre 2002
Le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 5 novembre 1996, ordonné un examen comparatif des sangs au motif que certains éléments de preuve militent en faveur de l'existence entre les parties
6253c8cebd3db21cbdd8650e
6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
Il appartient à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement, d'apporter la preuve de l'existence d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
La société appelante reproche à VNF de n'avoir pas informé les candidats, au stade de la procédure de consultation, de l'existence de ces ouvrages enterrés, qui affectent nécessairement l'emprise des nouveaux
5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
en contact, dans le courant de l'année 2001, avec la société MGA FINANCE, conseil en gestion de patrimoine spécialisée dans la fiscalité des revenus et du patrimoine, qui lui a proposé de procéder à l'acquisition
6e Chambre C
6034eb75d6704d16fe96df1f
1 septembre 2016
estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial - leurs droits existants et prévisibles - leur situation respective en matière de pensions de
Pôle 6 - Chambre 8
6163e7c0a3681400d0dcd89f
17 décembre 2009
Sur les divergences : Madame [L] fait état de ce qu'une première divergence est apparue entre elle et Monsieur [H] à propos d'un salarié dont le contrat a été repris deux fois par des sociétés du groupe
6253ca98bd3db21cbdd8b7d5
19 mars 2008
entre les mains de celui qui est suspecté de rétention, d'autre part sa pertinence ou son utilité ; Or, dans la notion de pertinence entre nécessairement celle de prescription : la décision déférée
5fd92833ea0c2a075b1eef81
27 mai 2020
d'une différence de rémunération entre elle et d'autres salariés.
2e chambre 2e section
6036a7dc7d675f499f1db287
17 septembre 2015
estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de
6253cc3abd3db21cbdd8f8b0
13 juin 2012
Elle conclut également à la confirmation du jugement entrepris sur le principe du paiement à son bénéfice d'une prestation compensatoire mais au vu de l'expertise et du patrimoine de son époux, de fixer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ».
13e chambre
6033ddc363ac818f412dc0c0
16 mars 2017
Me Martine DUPUIS TC NANTERRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
Y..., un revenu de 21 000 ¿ et un patrimoine immobilier de 48 000 ¿, Mme Y..., un revenu annuel net de l'ordre de 1. 700 ¿ et un patrimoine de 150 000 ¿.
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
En ce qui concerne le respect du plan local d'urbanisme communal : 15.
2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
de ces deux modèles, qui présentent des différences minimes, et leurs impacts respectifs sur les milieux physique, humain, naturel et sur les paysages et le patrimoine, ont été précisément exposés dans
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