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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01285_20241112
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DCA_23TL01294_20241112
1re chambre 2e section
600fef6136923c5c57258675
19 janvier 2021
législation Hlm relative au Pli et aux rapports des organismes Hlm avec leurs locataires, - dit et jugé que Logis-transports a valablement demandé aux locataires en place un complément de dépôt de garantie
Pôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f27
22 octobre 2014
requis par la société BIC ne sont pas contestés ; Considérant que, pour les briquets envoyés par la société BIC à BUREAU VERITAS UK en 2011, la traçabilité et l'intégrité des briquets POLYFLAME est garantie
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine d'une vérification comptable de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a42
15 octobre 2025
nullité de sa réforme et sa réintégration dans la mesure où le statut ne prévoit nullement la nullité du licenciement, de même qu'aucune disposition dans le statut du personnel n'évoque une quelconque garantie
1ère Chambre
6979f084cdc6046d47f7e7c2
27 janvier 2026
La société Faur s'oppose à l'application de la loi roumaine, au motif que les parties avaient convenu de la soumission du contrat à la loi française, sa contestation des conditions générales d'achat de
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b97
6 juillet 2023
Du moment que la nature des tâches de l'intéressé empêche sa soumission à un horaire collectif, l'employeur plaide la convention de forfait en jours, et en déduit que la durée du travail ne pouvait se
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
Elle excipe ensuite de la soumission volontaire au code de la consommation dans la mesure où le bon de commande du matériel et le contrat de maintenance ainsi que le contrat de location y font référence
16e chambre
5fd8721183b343adcfff1f51
10 décembre 2020
étage avec 3 pièces, salle de douches, water closets, débarras, cabinet de toilette // combles perdus - ledit immeuble est raccordé au réseau de tout-à-l'égout communal - et un jardin comprenant un garage
Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
En neuvième lieu, les intimés font valoir leur soumission à des contrôles sur la présence des produits en promotion.
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les rectifications opérées reposeraient sur des renseignements obtenus en dehors du cadre des opérations de vérification de comptabilité, sans la soumission
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
En application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, la soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
JUPIN & ALGRIN - avoués Nä du dossier 19254 Rep/assistant : Me Thomas ROUHETTE avocat au barreau de PARIS (J.33) Société GRENCO énonce les dispositions confirmant la position de la Cour quant à la soumission
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
permettant d'assurer leur effectivité ; la prise en compte effective des risques d'incendie et de nuisance sonores n'était aucunement garantie par l'autorisation délivrée le 4 mai 2018, contrairement
7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf9
26 janvier 2023
un décompte des jours de repos pris et à prendre ainsi qu'à un contrôle du respect du repos quotidien minimal prévu par la convention collective et du repos hebdomadaire n'étaient pas de nature à garantir
Chambre sociale
6979e62fcdc6046d47f6f7ad
de la SAS [15], et l'AGS-CGEA IDF OUEST, aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification et/ou d'exécution de la décision à intervenir, - Condamner l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest à garantir
6253c8b3bd3db21cbdd8604a
13 mars 2002
Henri Z..., ainsi que son épouse, Andrée Y..., en qualité de cautions solidaires pour sûreté du solde du compte courant, le cautionnement garantissant la somme de 1.300.000 F, accessoires compris.
Chambre sociale 4-5
6711fb0f7603bf88a1884d47
17 octobre 2024
SONEPAR FRANCE INTERSERVICES s'est poursuivie du 20 novembre 2017 au 29 février 2020 ; - JUGER nulle la convention de forfait annuel en jours signée le 17 mars 2017 et, en toute hypothèse, que la soumission
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
été adressées à la communauté d'agglomération, de sorte que l'absence de notification de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi n'aurait, en tout état de cause, pas privé le public d'une garantie
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