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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01285_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01294_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

600fef6136923c5c57258675

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

législation Hlm relative au Pli et aux rapports des organismes Hlm avec leurs locataires, - dit et jugé que Logis-transports a valablement demandé aux locataires en place un complément de dépôt de garantie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db9c25a97f0381f4f27

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

requis par la société BIC ne sont pas contestés ; Considérant que, pour les briquets envoyés par la société BIC à BUREAU VERITAS UK en 2011, la traçabilité et l'intégrité des briquets POLYFLAME est garantie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine d'une vérification comptable de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c008df3795388ea9a42

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

nullité de sa réforme et sa réintégration dans la mesure où le statut ne prévoit nullement la nullité du licenciement, de même qu'aucune disposition dans le statut du personnel n'évoque une quelconque garantie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f084cdc6046d47f7e7c2

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société Faur s'oppose à l'application de la loi roumaine, au motif que les parties avaient convenu de la soumission du contrat à la loi française, sa contestation des conditions générales d'achat de

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b97

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du moment que la nature des tâches de l'intéressé empêche sa soumission à un horaire collectif, l'employeur plaide la convention de forfait en jours, et en déduit que la durée du travail ne pouvait se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27ccc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle excipe ensuite de la soumission volontaire au code de la consommation dans la mesure où le bon de commande du matériel et le contrat de maintenance ainsi que le contrat de location y font référence

Source officielle
CA

16e chambre

5fd8721183b343adcfff1f51

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

étage avec 3 pièces, salle de douches, water closets, débarras, cabinet de toilette // combles perdus - ledit immeuble est raccordé au réseau de tout-à-l'égout communal - et un jardin comprenant un garage

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

En neuvième lieu, les intimés font valoir leur soumission à des contrôles sur la présence des produits en promotion.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les rectifications opérées reposeraient sur des renseignements obtenus en dehors du cadre des opérations de vérification de comptabilité, sans la soumission

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, la soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87474

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

JUPIN & ALGRIN - avoués Nä du dossier 19254 Rep/assistant : Me Thomas ROUHETTE avocat au barreau de PARIS (J.33) Société GRENCO énonce les dispositions confirmant la position de la Cour quant à la soumission

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

permettant d'assurer leur effectivité ; la prise en compte effective des risques d'incendie et de nuisance sonores n'était aucunement garantie par l'autorisation délivrée le 4 mai 2018, contrairement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bf9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

un décompte des jours de repos pris et à prendre ainsi qu'à un contrôle du respect du repos quotidien minimal prévu par la convention collective et du repos hebdomadaire n'étaient pas de nature à garantir

Source officielle
CA

Chambre sociale

6979e62fcdc6046d47f6f7ad

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la SAS [15], et l'AGS-CGEA IDF OUEST, aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification et/ou d'exécution de la décision à intervenir, - Condamner l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest à garantir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8604a

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

Henri Z..., ainsi que son épouse, Andrée Y..., en qualité de cautions solidaires pour sûreté du solde du compte courant, le cautionnement garantissant la somme de 1.300.000 F, accessoires compris.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb0f7603bf88a1884d47

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SONEPAR FRANCE INTERSERVICES s'est poursuivie du 20 novembre 2017 au 29 février 2020 ; - JUGER nulle la convention de forfait annuel en jours signée le 17 mars 2017 et, en toute hypothèse, que la soumission

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

été adressées à la communauté d'agglomération, de sorte que l'absence de notification de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi n'aurait, en tout état de cause, pas privé le public d'une garantie

Source officielle

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