L. 111-1.

des terrains expropriés comme suit : . l'indemnité principale : 12 992 m² x 8,50 euros 110 432 euros . l'indemnité de remploi : 20 % jusqu'à 5 000 euros 1 000 euros 15 % de 5 000 à 15 000 euros 1

de la mise à pied injustifiée du 19 mai 2017 au 30 juin 2017, - 38.785,50 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222

de l'assignation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; - à titre plus subsidiaire, de constater la défaillance de SLP 1 au sens de l'article 1166 du code civil

l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Condamner M.

L'article L. 111-2 du même code précise qu'outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat

Par conclusions relevant appel incident déposées via le RPVA le 05 décembre 2019, les époux [Y] et la société Swisslife demandent à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1146, 1154 et 1382 du Code

prévu à l'article 63.2.5, les Parties conviennent que la Concession sera résiliée à cette date, et le régime d'indemnisation de l'article 61 s'appliquera ".

En vertu des articles L.221-5, L.111-1, L.111-2, L242-1 du code de la consommation, préalablement à la conclusion hors établissement d'un contrat de vente ou de fourniture de services et à peine de nullité

1154 du code civil ; 'la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Groupe Cayon et la société Axa France

Considérant cependant qu'au vu des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

à la cour, sous le visa des articles 1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de :

Au visa de l'article 1134 du code civil, la cour a indiqué que Mme X... avait assigné l'institution en paiement d'un capital décès (et que).. ' pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'institution

Me Régine Y... conclut à la confirmation du jugement déféré et au paiement par le CIFRAA d'une indemnité de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les époux X.../ Y... concluent à la confirmation du jugement déféré et au paiement par le CIFRAA d'une indemnité de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné la société CACM à payer à la société Norauto la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société AZ Habitat à payer à la société Refero la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Par jugement du 20 mai 2019, après transport sur les lieux le 11 juin 2018, celui-ci a : - fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 1 252 582,50 euros ; - fixé l'indemnité pour perte d'un chemin d'accès

700 du code de procédure civile ; Vu le jugement rectificatif rendu le 11 juin 2008 par le même tribunal, précisant que la SA GPM ASSURANCES devrait couvrir le risque invalidité de Mmes F..., X...,

1134 alinéas 1 et 3 du code civil alors applicable, Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce alors applicable, Vu l'article 1382 du Code civil, Recevoir la société GARAGE [J] [F] en sa déclaration