Le 29 janvier 2020, Mme [X] s'est vue notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

juin 2004 avec un résultat déficitaire de 180 000 euros ; que dans ses conclusions, la société KAPS DEVELOPPEMENT soutient que les mauvais résultats suffisent à caractériser l'insuffisance professionnelle

Elle dit également que si l'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle le devient lorsque trois conditions posées par la cour de cassation (cass

Le contrat de travail comportait une la clause de non concurrence.

Il résulte de l'instruction que la décision du 5 juillet 2019 de la directrice générale de portant licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

mauvaise exécution Affaire : Société AXA FRANCE IARD C/ [B] [S] [N] [D] épouse [S] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Les requérants soutiennent que leur propriété n'est pas située en zone inondable et que les dommages résultent intégralement des insuffisantes longueur et profondeur du fossé d'évacuation situé dans le

L'action en comblement de l'insuffisance d'actif a un objet et une cause distincts de l'action civile en réparation du préjudice résultant des infractions pénales prévues et réprimées par l'article L.

- condamner la SAIG à lui payer les sommes suivantes : - 20 000 euros d'indemnité au titre du harcèlement moral - 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour non-respect de l'obligation de résultat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 02822 AFFAIRE : Kamel A... C/ S. A. S.

En outre, depuis le début de son activité le 6 avril 2001, la SCP CARRAZE MARSSEROU n'avait adressé aucune observation à Colette X... sur la prétendue insuffisance de ses résultats, et ce alors que ceux-ci

d'actif constatée ; Que cette insuffisance d'actif, pour la S.

Mais le conseil de l'employeur réplique utilement qu'au vu de l'article L. 4612-8 du même code, la consultation du CHSCT n'est pas obligatoire pour un projet de licenciement économique résultant, non des

Vous n'avez pas su non plus maîtriser et adapter les charges, car, malgré un taux de marge en augmentation de 0,6 point, le résultat d'exploitation, lui, ne progresse pas.

Impôts pour solliciter une remise des pénalités mises à sa charge, que l'incapacité de la SARL PROGECO à payer la TVA résultait d'une insuffisance de trésorerie ; que même si ce courrier a été dactylographié

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et

Le 17 mars 1997, elle est devenue conseillère de vente non alimentaire, coefficient de 160 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

[P], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les sommes portées au crédit des comptes ouverts au nom de M.

pour autant la preuve de la mauvaise foi des cédants, Débouté la société TESAK HOLDING de sa demande de dommages et intérêts, Dit et jugé que la garantie est une garantie de valeur des titres cédés et non