[M] du surplus de ses demandes, . débouté M. [K] du surplus de ses demandes reconventionnelles, . condamné M.

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Le tribunal a enfin jugé que le grief relatif au traitement des données informatisées n'était pas fondé, Mme [U] n'ayant pas soutenu cette demande devant la CRA.

Elle fait valoir que la SARL [M] ne justifie pas du respect des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable en ses demandes

Elle expose que l'intimée ne justifie pas avoir procédé à la notification de l'assignation au préfet ce qui rend la demande irrecevable, que les demandes se heurtent à une contestation sérieuse, que le

Le CIC a maintenu sa demande de saisie des rémunérations du travail de Mme [W].

INTIMÉ : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE BORDEAUX, demeurant [Adresse 7] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 septembre 2020 hors la présence du public, devant

[Z] [E] de produire au syndic Cabinet Sauvage Gestion, les factures permettant de justifier de la bonne exécution du débistrage du conduit ; - rejeté la demande tendant à voir condamner in solidum

Ils ajoutent, par ailleurs, que la rétention est justifiée par la menace à l'ordre public que représente l'intéressé au regard des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue.

Il était prévu qu'à défaut d'avoir apporté cette justification dans le délai imparti le promettant aurait la faculté de demander à l'acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui justifier

Au soutien de sa demande, elle verse aux débats une assignation en référé devant la juridiction du premier président de la présente cour.

de copie des documents suivants relatifs au sursis à statuer opposé par le maire à la demande de permis de construire de ses clients en date du 25 septembre 2009 : 1) les documents permettant de justifier

COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, Avocate générale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, devant

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11h34, [Y] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, la société Invelac a fait assigner la société Albatros en référé devant la juridiction du premier président pour voir ordonner l'arrêt de l'exécution

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Procédure devant la cour : I.

Par courrier signifié par commissaire de justice le 22 juillet 2024, M.

FAITS ET PROCÉDURE Le 27 novembre 2012, l'administration 'scale a demandé à M.

d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".