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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af01
28 novembre 2007
28 novembre 2007
X... a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 16 février 2006.
Source officiellechambre sociale
6164027d80759c6f2497f9f1
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Le salarié a refusé cette mutation.
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9fa
29 avril 2025
29 avril 2025
[B] [O] et aux modifications par lui sollicitées dans le permis de construire, dès lors que les modifications envisagées étaient expressément mentionnées dans le compromis et qu'il n'est justifié d'aucune
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
notablement les dangers ou inconvénients. » Aux termes de l’article L. 181-14 de ce code : « (…) / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par délibération du 8 juillet 2019, le conseil municipal a approuvé cette modification.
Source officielleChambre 1-1
6620b8b8bd6a8f00086ab76d
17 avril 2024
17 avril 2024
Par acte authentique du 29 mai 1996, reçu par Me [I], notaire, M. [U] [H] a acquis de la SCI Arpège les deux parcelles au prix de 360 000 francs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un courrier du 5 septembre 2021, reçu par la commune le 4 octobre 2021, Mme C doit être regardée comme ayant demandé la modification du classement de cette parcelle, au profit d'un classement en zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e61
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Par courrier du 30 avril 2010, cette dernière a refusé l'application de la clause de mobilité au motif qu'elle emportait une modification de son contrat de travail et elle a indiqué qu'elle ne rejoindrait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par une décision du 29 novembre 2019, la directrice générale déléguée en charge du pôle " produits réglementés " de l'ANSES a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Si les modifications apportées au projet par la société pétitionnaire sont susceptibles de modifier l’appréciation de ses émergences sonores, il résulte néanmoins de l’instruction que l’étude d’impact
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb67
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Celle-ci lui ayant été refusée, il a porté le litige devant le conseil de prud'hommes d'Angers le 30 novembre 2007, demandant que, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - lui soient versés 3 200
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9b86542ab80ae3e8c5b65
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Le PLU de la Commune de [Localité 1] a été modifié le 19 octobre 2011 et conformément à l'accord tacite donné par la mairie, la réserve n° 4 a été retirée du terrain de M. [C].
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c831
8 septembre 2008
8 septembre 2008
des demandes du syndicat des copropriétaires, en référence au principe du libre usage des lots privatifs, et soutenant la conformité de leurs projets au règlement de copropriété, déjà plusieurs fois modifié
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6431061c28558704f52e6899
7 avril 2023
7 avril 2023
Ayant toujours refusé la modification de son contrat de travail, il est légitime qu'il n'ait pas procédé à la rectification de sa signature électronique.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
En 1998, l'assureur a souhaité modifier les supports pour limiter ses pertes et a supprimé la clause d'arbitrage à cours connu.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035412b7a396d6ad6f96173
25 mai 2016
25 mai 2016
[V] aux fins de voir ordonner la modification de l'état descriptif de division de l'immeuble du [Adresse 1] conformément au projet établi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a8
29 mai 2013
29 mai 2013
Par requête en date du 28 juin 2010, modifiée par conclusions postérieures, M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37b0d69e87f74e6c0b9
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La suppression ou la modification d'un avantage en nature constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord préalable et exprès du salarié concerné.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
de son contrat ; que la règle invoquée par l' appelante selon laquelle le salarié est réputé avoir accepté la modification s' il ne notifie pas son refus dans le délai d' un mois concerne le cas de modification
Source officiellePage 45 sur 1648