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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6864bdeecf476b3ae0258557
1 juillet 2025
euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant
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792 euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant
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FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANTE : Madame [C] [V] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime
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APPELANTE : Madame [Z] [J], ès qualités d'ayant droit de Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime
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euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant
6864bdf0cf476b3ae0258577
FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANTE : Madame [F] [H] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime
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Chambre civile 1-2
677e149826e046654dc50ca3
7 janvier 2025
[F] [O] et Mme [E] [T] [O] un appartement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 750 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 70 euros à titre de provisions sur charges.
Chambre 4-8a
697878d3cdc6046d47d7ec83
26 janvier 2026
[M] [T] était dû à la faute inexcusable de la société ; ordonné la majoration du capital à son montant maximum; ordonné une expertise ; fixé à 3.000 euros la provision à verser à M.
Pôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce122
26 septembre 2017
que les créances impayées sont indemnisées à hauteur de 90 % du montant hors taxes de la perte assurée ou de la limite des crédits accordés si celle-ci est inférieure.
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d746
14 février 2011
compensatoire sous forme de rente viagère, en application de l'article 276 du code civil -à titre infiniment subsidiaire, juger qu'il versera une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41b0
13 octobre 2022
[Y] [L] un crédit renouvelable autorisant un découvert utile et maximum de 1 100 euros utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, avec un taux effectif
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