- ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article 3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - qu'à sa connaissance l'activité exercée dans l'immeuble objet

2002, régulièrement renouvelée pour désigner dans les classes 9 et 16 les 'Agendas, planificateurs de temps ou outils similaires électroniques ou opérés électroniquement mais à l'exception de tout appareil

signé un document intitulé « attestation de livraison ' demande de financement » indiquant dans une mention préimprimée qu'il avait réceptionné sans restriction ni réserve le bien ou la prestation, objet

Aux termes d'un courriel du 21 décembre 2018 ayant pour objet « suite à votre message vocal du 27/11», la présidente de la société a indiqué à l'appelante que « le but de sa proposition, en mettant en

L'intégralité de l'acte étant produit avec pour seule incertitude la numérotation de sa page 8, il ne peut être écarté des débats puisqu'il est l'acte constitutif de la servitude objet du litige et qu'il

Le diagnostic d' « épanchement pleural, tumeur pleuro-pulmonaire: mésothéliome; histologie: carcinome à petites cellules » (cancer broncho-pulmonaire primitif avec métastases pleurales) a été posé par

[T] du 4 avril 2018 en ces termes : 'réponse de la locataire de cette chambre : oui, il y avait bien un petit abat-jour autour de cette ampoule'. Si ces éléments témoignent de ce que M.

de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice; - de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes, devenues sans objet

La société Station de l'Ouest a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Osmoy, devenue SA Reclo.

Elle explique qu'elle n'a pas eu connaissance de la déclaration préalable de travaux produite par les appelants qui n'était pas annexée à la copie de l'acte de vente, et dont la production est l'objet

Le local d'habitation, objet du bail, a fait l'objet d'une vente par la SCI NJP, le 30 avril 2020, au profit de la SCI NLP, représentée par son gérant M. [M] [A].

Meurtri par la violence des propos de son épouse et le harcèlement dont il fait l'objet, M.

aux débats apparaît pour le moins douteux si on considère qu'il s'agit d'un 'bar restaurant' selon la dénomination figurant sur le tampon de la société, exploité sous l'enseigne La Serena, dans une petite

Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif, Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaire après consolidation pour

[N], qui ne roulait pas très vite, n'a pas vu Mme [P] arriver parce que l'intéressée, de petite taille, était dissimulée par un véhicule qui s'était immobilisé pour la laisser passer. M.

Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Maître [Z], huissier de justice, a constaté l'eau s'écoulant en goutte à goutte de cette découpe sur le sol en parquet flottant apparaissant détrempé et ceci jusqu'au niveau de l'un des appareils d'UV.

En conséquence, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt dont elles font l'objet ainsi que la demande formulée au titre de la procédure abusive tout en

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT