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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
6 mai 2026
du jugement entrepris, fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que la consultation du CSE était irrégulière, que les offres de reclassement qui lui ont été
1re chambre sociale
69eafc65cdc6046d47571aa4
23 avril 2026
En conséquence, le jugement entrepris sera également confirmé de ce chef.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f26cdc6046d470457cc
7 mai 2026
à son employeur de la contacter ou de la tenir au courant de ce qui se passe dans l'entreprise pendant cette période.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
Cette obligation est réciproque.
Chambre Sociale
6a0fe6d1cdc6046d47877418
21 mai 2026
Cette conduite inacceptable compromet gravement la bonne marche de l'entreprise.
Chambre commerciale
6a210833cdc6046d4708c5f3
3 juin 2026
d'assistance à la demande de subventions publiques, bien que cette obligation soit une obligation de moyens, la société Humapro ne démontre pas avoir tout mis en oeuvre pour monter les dossiers de demande
7ème Ch Prud'homale
6a19219bcdc6046d4752f34e
28 mai 2026
Subsidiairement - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de prévention. - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. - Dire et juger le licenciement de M.
5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
20 avril 2026
Il ajoute que « les signataires ont élaboré ['] les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire
18e Chambre
5fde0d389c6653ab8f8e9f6c
6 juillet 2018
Le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier constitue du travail effectif dès lors que le salarié se tient à la disposition de son employeur en partant de l'entreprise.
Chambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c98b
11 avril 2025
Cette rupture est entièrement imputable à ECG [Localité 3] puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations légales de l'entreprise (article L4121 - l'employeur prend les mesures
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9185d
23 juin 2014
X..., l'intérêt de développer une même activité au travers de deux entités juridiquement distincte, permet d'éluder certaines obligations imposées aux entreprises dont l'effectif dépasse 50 salariés.
6253cc55bd3db21cbdd8fca7
2 octobre 2012
Aussi, cette situation nous oblige à réorganiser notre entreprise pour faire correspondre le niveau de ses effectifs avec son nouveau niveau d'activité afin d'enrayer la dégradation des résultats de notre
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
X... n'ayant pas rempli son obligation de dénonciation, l'entreprise I...
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5c8ec820a3a2a05e814
10 avril 2025
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans
6690c76c0d808eb34e45578c
11 juillet 2024
Il s'appuie sur un arrêt de la cour de cassation du 16 juin 2004 n°02-43685) qui a considéré que si le salarié a l'obligation de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le lieu de l'exécution de
RETENTIONS
69fad281cdc6046d47bfce5a
5 mai 2026
Vu les observations formées par l'avocat de la personne retenue reçues par courriel le 04 mai 2026 à 17h09 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à sa remise en liberté en ce qu'il sollicite
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb5ccdc6046d47881773
Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel
6a1fbae1cdc6046d47e951a5
2 juin 2026
satisfait aux obligations de motivations ; -constater l'état de cessation des paiements de la SARL NNM ; Et ce faisant, -confirmer dans toute ses dispositions la décision dont appel ; -et statuer
6253cda4bd3db21cbdd93f9b
16 novembre 2017
Il avait donc l'obligation de solliciter des entreprises et du maître de l'ouvrage la transmission des factures afin d'en vérifier la conformité par rapport aux coûts prévus dans les marchés et de donner
Chambre 4-5
69d8a3e7cdc6046d47bd53e5
9 avril 2026
L'appelant reproche à l'employeur divers manquements, notamment l'absence de renouvellement de la mutuelle d'entreprise, un manquement à l'obligation de sécurité en mettant à sa disposition un véhicule
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