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90 304 résultats pour « obligation des entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du jugement entrepris, fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que la consultation du CSE était irrégulière, que les offres de reclassement qui lui ont été

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc65cdc6046d47571aa4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence, le jugement entrepris sera également confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à son employeur de la contacter ou de la tenir au courant de ce qui se passe dans l'entreprise pendant cette période.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113977cdc6046d47a6871c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette obligation est réciproque.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe6d1cdc6046d47877418

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette conduite inacceptable compromet gravement la bonne marche de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210833cdc6046d4708c5f3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'assistance à la demande de subventions publiques, bien que cette obligation soit une obligation de moyens, la société Humapro ne démontre pas avoir tout mis en oeuvre pour monter les dossiers de demande

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19219bcdc6046d4752f34e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Subsidiairement - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de prévention. - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. - Dire et juger le licenciement de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il ajoute que « les signataires ont élaboré ['] les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire

Source officielle
CA

18e Chambre

5fde0d389c6653ab8f8e9f6c

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier constitue du travail effectif dès lors que le salarié se tient à la disposition de son employeur en partant de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98b

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette rupture est entièrement imputable à ECG [Localité 3] puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations légales de l'entreprise (article L4121 - l'employeur prend les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9185d

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

X..., l'intérêt de développer une même activité au travers de deux entités juridiquement distincte, permet d'éluder certaines obligations imposées aux entreprises dont l'effectif dépasse 50 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca7

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Aussi, cette situation nous oblige à réorganiser notre entreprise pour faire correspondre le niveau de ses effectifs avec son nouveau niveau d'activité afin d'enrayer la dégradation des résultats de notre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... n'ayant pas rempli son obligation de dénonciation, l'entreprise I...

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c8ec820a3a2a05e814

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e45578c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il s'appuie sur un arrêt de la cour de cassation du 16 juin 2004 n°02-43685) qui a considéré que si le salarié a l'obligation de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le lieu de l'exécution de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad281cdc6046d47bfce5a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les observations formées par l'avocat de la personne retenue reçues par courriel le 04 mai 2026 à 17h09 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à sa remise en liberté en ce qu'il sollicite

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel

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CA

Chambre commerciale

6a1fbae1cdc6046d47e951a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

satisfait aux obligations de motivations ; -constater l'état de cessation des paiements de la SARL NNM ; Et ce faisant, -confirmer dans toute ses dispositions la décision dont appel ; -et statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9b

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Il avait donc l'obligation de solliciter des entreprises et du maître de l'ouvrage la transmission des factures afin d'en vérifier la conformité par rapport aux coûts prévus dans les marchés et de donner

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelant reproche à l'employeur divers manquements, notamment l'absence de renouvellement de la mutuelle d'entreprise, un manquement à l'obligation de sécurité en mettant à sa disposition un véhicule

Source officielle

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