Le montant de l'indemnité d'immobilisation était fixé à la somme de 134 000 euros, les parties convenant d'un versement par la Sci [H] de 60 000 euros.

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00442

ni représentée en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Il est cependant rappelé avec insistance que cette appréciation sur l'existence d'un moyen sérieux ne porte que sur le caractère sérieux du moyen et non pas sur sa pertinence au fond et elle ne saurait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 137 , 7 pages) Numéro d'inscription

[Y] [V] et Mme [S] [D] épouse [V] n'ont pas constitué avocat ni comparu lors de l'instance d'appel.

Or, le protocole soumis ne contient aucune concession de la part de M.

MOTIFS : Sur la jonction de deux instances Au regard du lien existant entre les instances RG n° 25/02191 et 25/02263, il y a lieu d'ordonner leur jonction sous le RG n° 25/02191.

retirés et de lettres simples non retournées, il ne ressort pas des énonciations de ces ordonnances que la demanderesse ait été effectivement informée de la demande de fixation d'honoraires de la part

retirés et de lettres simples non retournées, il ne ressort pas des énonciations de ces ordonnances que la demanderesse ait été effectivement informée de la demande de fixation d'honoraires de la part

retirés et de lettres simples non retournées, il ne ressort pas des énonciations de ces ordonnances que la demanderesse ait été effectivement informée de la demande de fixation d'honoraires de la part

ou pour la procédure d'appel, -condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens des procédures de première instance et d'appel.

Il ajoute que le justificatif de la non reconnaissance de M.

à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70/26 N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIVU Décision déférée du 10 Septembre

Elle exploite des carrières et dispose d'installations de traitement dans les communes d'[Localité 8] et de [Localité 9].

L'intimée demande confirmation du refus de tour d'échelle non seulement parce que des solutions techniques alternatives ne sont pas exclues mais aussi parce la SCI OCEAN s'est délibérement placée en état

- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à BIARRITZ (64200) aux dépens de la présente instance ainsi que ceux exposés dans le cadre de l'instance par devant le Juge de