de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillere, chargée

Vu l'ordonnance rendue en date du 18 décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE MEZIERES, qui a

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 28 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Les charges supportées par le débiteur doivent en conséquence être réévaluées à la somme de 1 744,16 euros.

Il appartient au prêteur de rapporter la preuve de la remise effective de la fiche pré-contractuelle à l'emprunteur.

Le montant initial du loyer s'élevait à 800 euros hors taxes, outre une quote-part de charges et le paiement de la taxe foncière, et a été révisé pour atteindre 1.175,37 euros toutes charges comprises

somme de 9 606,57 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation, charges et provisions pour charges arrêtées à la date du 5 juillet 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 793,67euros

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.

de la réparation des préjudices comme suit : - 50 % à la charge de Fancom et son assureur, la CRAMA, - 50 % à la charge d'Athav industrie et de son assureur, Gan Assurances ; - condamné in solidum

[J] devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Par requête enregistrée le 17 mars 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

, plus confortable, effectué 13 mois plus tôt, il appartient à l'employeur de supporter la charge de la preuve que le véhicule affecté début janvier 2020 était compatible avec l'état de santé du salarié

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée

S'agissant du délai de prise en charge, la première constatation médicale qui doit intervenir au cours du délai de prise en charge prévu à chaque tableau, après la fin de l'exposition au risque (article

Il a par ailleurs rejeté la demande de suspension du paiement des loyers et charges. M. [D] a déposé son rapport le 28 juin 2024.

compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 30 euros par jour de retard-ordonne l'exécution provisoire-déboute les parties de leurs autres demandes -met les éventuels dépens à la charge

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant l'objet des soins.

Ces dispositions sont prévues à peine de nullité de l'acte selon les articles L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation.

Par ordonnance en date du 02 mai 2026 à 16h02, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a annulé pour défaut de motivation l'arrêté